Démarches réglementaires

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Service chargé d’instruire les demandes émanant de la Préfecture qui concernent les expulsions domiciliaires ou commerciales.
Service de la réglementation et de la (...)

Expulsions
Regroupement familial
Notifications aux personnes (jurys d’assises, remembrements, PV de commissions de sécurité, PV service urbanisme, arrêtés de (...)

Articles L 211-3, R 211-11 et suivants, R 212-1 et R 212-2 du CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)
Attention Désormais, la période (...)

IMPORTANT : A compter du 02 mai 2019, toutes les demandes devront obligatoirement être effectuées en ligne :
Cliquez sur le lien : (...)