Reconnaissance d’enfant

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A compter du 21 juin 2021 uniquement sur rendez-vous

La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire ayant pour but d’établir la filiation.
L’autorité parentale qui en découle est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

Qui peut faire une reconnaissance ?

La reconnaissance s’adresse aux parents ou futurs parents non mariés.

Depuis le 1er juillet 2006,
la filiation maternelle étant établie par l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant, elle n’a en principe plus besoin d’effectuer une reconnaissance.

Prendre rendez-vous soit :
Par internet : en cliquant ici
Par téléphone au 04.42.91.90.00

A savoir : l’établissement d’une fausse reconnaissance est punie par la loi. Le code pénal prévoit des peines pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Quand reconnaître un enfant ?

• Pendant toute la durée de la grossesse
• Au moment de la déclaration de naissance de l’enfant
• Après la naissance de l’enfant

Où reconnaître un enfant ?

La reconnaissance peut être enregistrée dans toutes les mairies de France et dans tous les Consulats Français à l’étranger. Elle peut également être faite devant un notaire.

Quelles sont les pièces à fournir ?

Depuis le 01 mars 2019, un justificatif de domicile ou de résidence daté de moins de 3 mois doit obligatoirement être fourni par le père de l’enfant.
Il doit être à son nom ou à celui des deux parents. Un justificatif au seul nom de la mère sera systématiquement refusé.

Exemples de justificatifs : avis d’imposition sur le revenu, taxe d’habitation, factures (gaz, eau, électricité, box internet…).

Si je suis hébergé chez un tiers et que je ne possède pas de justificatif de domicile à mon nom ?

Vous devrez présenter à l’Officier de l’état civil :
- le justificatif de domicile établit au nom du tiers et daté de moins de 3 mois
- la copie de sa pièce d’identité
- une attestation sur l’honneur originale rédigée et signée par l’hébergeant et indiquant que vous résidez bien chez lui.

Si je suis sans domicile ?

Vous devez fournir à l’officier de l’état civil une attestation de domiciliation délivrée par un organisme agréé (CCAS…).

L’enregistrement de la reconnaissance est conditionnée à la production des justificatifs demandés.


Consulter les horaires d’ouverture et d’accueil au public du service Etat Civil
Place de l’Hôtel de Ville - 13100 Aix-en-Provence
Tél. : 04 42 91 90 00 - Fax : 04 42 91 90 64