Le domaine public est constitué de l’ensemble des voies, places, jardins, espaces ouverts ou fermés affectés à l’usage du public.
Toute occupation privative permanente (superficielle ou profonde) du domaine public est soumise à autorisation de la Ville et doit donc faire l’objet d’une demande préalable faite par le maître d’ouvrage ou par l’entreprise chargée des travaux, auprès de la Direction Gestion Voirie, au moins 10 jours avant la date prévisionnelle de début de chantier.
Sont concernés les occupations privatives du domaine public dont les objets ou ouvrages font l’objet d’une incorporation au sol ou modifient l’assiette du domaine public.
Les travaux entrant dans cette catégorie sont :
– la création de réseaux
– les aménagements de voirie : accès véhicules (« bateau ou entrée charretière ») sur la voie publique,...
– la pose de mobilier urbain,
– l’installation de dispositifs commerciaux (kiosques de petite restauration, kiosques à journaux, mobilier publicitaire, terrasses avec véranda,...)
– Informations : 04 42 91 99 92 ou gestionvoirie@mairie-aixenprovence.fr
– Transmettez vos formulaires et dossiers complets de demande d’autorisation à gestionvoirie@mairie-aixenprovence.fr
Prescriptions techniques et administratives
Les dispositions du règlement Général de Voirie doivent être strictement respectées notamment l’obtention des autorisations nécessaires préalablement à l’ouverture du chantier :
– Permission de voirie
– Permis de Stationnement
– Autorisation d’ouverture de chantier
– Arrêté de circulation et de stationnement (police de roulage)
Pour l’accomplissement des formalités techniques règlementaires
– Déclarations de Travaux préalables, DT, DICT, ...
Pour vous aider dans vos démarches
Vous aider dans vos démarches, vous trouverez ci-dessous dans l’onglet "Documents" une notice regroupant les informations sur les DT-DICT, la liste des gestionnaires et celles des concessionnaires de réseaux.
Limites de compétences
La permission de voirie est délivrée par l’autorité qui a la responsabilité de la gestion et de la police de la conservation du domaine public. Votre attention est donc attirée sur le fait que sur le territoire de la commune d’Aix en Provence plusieurs voies sont placées sous d’autres compétences que celle de la Ville. Pour les voies qui suivent la demande de permission de voirie doit être adressée aux services gestionnaires (coordonnées présentes dans le document ci-dessous).
Droits de voirie
L’occupation du domaine public peut être soumise au règlement de droits de voirie selon le cas.