Demande de changement de prénom

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La Loi du 18 novembre 2016 permet désormais à toute personne de formuler une demande de changement de prénom (Modification, Adjonction et Suppression) devant l’officier de l’état civil de sa commune de naissance ou de domicile.

Qui peut faire la demande ?

Toute personne peut demander à changer de prénom si ce changement justifie d’un intérêt légitime. Pour un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.

Où déposer votre demande ?

Cette demande peut être déposée :

  • Soit auprès de l’Officier de l’état civil de votre commune de résidence
  • Soit auprès de l’Officier de l’état civil de votre commune de naissance

Quelles pièces devez-vous produire ?

Un dossier incomplet ne pourra pas être traité

  • Le formulaire type dûment complété
  • La copie intégrale de l’acte de naissance du demandeur datée de moins de 3 mois
  • Tous les actes d’état civil de moins de 3 mois concernés par le changement de prénom (acte de mariage, acte de naissance du conjoint ou de la personne avec laquelle un PACS a été conclu, acte de naissance des enfants)
  • Pièce d’identité en cours de validité
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Certificat de coutume de moins de 3 mois pour les personnes de nationalité étrangère
  • Éléments relatifs à l’intérêt légitime de la demande (documents relatifs à l’enfance, à la scolarité, à la vie professionnelle, personnelle ou administrative). Ces pièces peuvent être accompagnées d’attestations rédigées par l’entourage du demandeur et de la copie de la pièce d’identité.

Pour une demande de changement de prénom d’un enfant mineur :

  • La photocopie de la pièce d’identité en cours de validité du/des représentants légal/légaux des parents
  • L’enfant de + de 13 ans devra être présent et cosigner le formulaire de demande de changement de prénom

Pour une demande de changement de prénom d’un majeur sous tutelle :

  • La copie de la pièce d’identité en cours de validité du tuteur
  • Le tuteur devra fournir la preuve de sa qualité

Comment se poursuit la demande ?

Votre demande sera traitée par le service de l’État civil qui appréciera s’il doit y être fait droit. Vous serez informé(e) de la décision par courrier.

L’officier de l’État civil peut prendre deux décisions :

  • Soit il prend une décision d’autorisation de changement du prénom sollicité et procède à la mise des actes de l’état civil
  • Soit il saisit le Procureur de la République s’il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime.

IMPORTANT

Présentation des principaux motifs établissant l’intérêt légitime de la demande de changement de prénom :

- Usage prolongé d’un prénom autre que celui figurant à l’état civil,
- Souci de favoriser son intégration au moyen d’un prénom français,
- Suppression d’un prénom jugé ridicule et / ou association d’un nom-prénom jugé ridicule
- Difficultés liées au « prénom français » au regard d’état civil étranger
- Adjonction d’un tiret ou suppression d’un tiret entre deux prénoms suite à un usage prolongé
- Retour au prénom d’origine lorsque la suppression n’a pas résulté initialement de la volonté individuelle du demandeur
- Retour au prénom d’origine après l’adoption d’un « prénom français » suite à une naturalisation
- Motifs tenant à la perpétuation d’une coutume familiale ou au respect des origines personnelles du demandeur
- Motifs tenant à la transsexualité du demandeur

Présentation des principaux motifs ne permettant pas de caractériser l’existence d’un intérêt légitime :

- Motifs de pure convenance personnelle et / ou motifs d’ordre affectif
- Motifs tenant à l’affection portée à l’égard de personnes proches décédées
- Substitution du prénom par un diminutif
- Changement de prénom en raison de la seule appartenance à une communauté religieuse
- Demande de changement de prénom(s) pour y intégrer des caractères orthographiques absentes de l’alphabet français
- Demande de changement de prénom motivée par la recherche d’une homonymie liée notamment au nom de famille
- Demande de changement de prénom suite au choix hâtif concomitamment à l’accouchement ou après la naissance et la déclaration de naissance


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