Demande de changement de nom

Publié dans Ma Mairie - Explorer cette rubrique

Changer de nom de famille sera plus simple à partir du 1er juillet 2022

La loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation modifie certaines règles relatives au changement de nom de familles.

Ce texte s’applique à partir du 1er juillet 2022 et sera possible une fois dans sa vie.

En effet , à partir du 1er juillet 2022, toute personne majeure pourra demander le changement de son nom de famille (en vue de porter le nom de sa mère, de son père, les deux noms accolés dans n’importe quel ordre ou de prendre qu’une partie de l’un ou de l’autre des doubles noms ) .

La demande devra être faite auprès du service État civil de la mairie de son lieu de naissance ou de la mairie de son domicile (sur place ou par courrier postal).

Avant d’enregistrer ce changement de nom de famille, le service de l’État civil laissera un mois de délai au demandeur qui devra impérativement se présenter en mairie, sur rendez-vous, pour confirmer cette décision.

Hormis ces nouvelles dispositions, la procédure de changement de nom (adoption d’un autre nom que celui des parents, francisation du nom de famille, etc.) reste identique et doit passer par un agrément du ministère de la Justice, qui peut le refuser s’il estime que les raisons invoquées sont insuffisantes, et par une publication légale si la demande est acceptée.


Consulter les horaires d’ouverture et d’accueil au public du service Etat Civil
Place de l’Hôtel de Ville - 13100 Aix-en-Provence
Tél. : 04 42 91 90 00 - Fax : 04 42 91 90 64