Création d’un syndicat

Formalités administratives

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Pièces à fournir à la Mairie du lieu où est fixé le siège social du syndicat.

- 2 exemplaires du procès-verbal de l’Assemblée Générale
- 2 exemplaires des statuts signés par deux membres du Bureau,
- 2 exemplaires de la composition des membres du bureau (fiche signalétique jointe)

- 2 exemplaires de l’attestation du Président certifiant que les membres du Bureau ne tombent pas sous le coup de certaines interdictions (attestation de non condamnation)
- 2 exemplaires des cartes d’identité des membres du bureau

Service de la Réglementation et de la Police administrative
17, rue Venel
1er étage
04 42 91 95 27