La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a posé l’obligation, pour les associations et les fondations, de souscrire un contrat d’engagement républicain pour recevoir des subventions et obtenir une reconnaissance d’utilité publique ou un agrément.
Le décret d’application a été publié le 31 décembre 2021. Il s’applique aux demandes de subventions et d’agréments présentées à compter du 3 janvier 2022.
Le contrat d’engagement républicain, comprend sept engagements :
- respect des lois de la République ;
- liberté de conscience ;
- liberté des membres de l’association ;
- égalité et non-discrimination ;
- fraternité et prévention de la violence ;
- respect de la dignité de la personne humaine ;
- respect des symboles de la République.
Retrouvez l’intégralité du décret en suivant le lien.
