Contrat d’engagement républicain

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Le contrat d’engagement républicain s’applique aux demandes de subventions et d’agréments présentées à compter du 3 Janvier 2022

La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a posé l’obligation, pour les associations et les fondations, de souscrire un contrat d’engagement républicain pour recevoir des subventions et obtenir une reconnaissance d’utilité publique ou un agrément.

Le décret d’application a été publié le 31 décembre 2021. Il s’applique aux demandes de subventions et d’agréments présentées à compter du 3 janvier 2022.

Le contrat d’engagement républicain, comprend sept engagements :

  • respect des lois de la République ;
  • liberté de conscience ;
  • liberté des membres de l’association ;
  • égalité et non-discrimination ;
  • fraternité et prévention de la violence ;
  • respect de la dignité de la personne humaine ;
  • respect des symboles de la République.

Retrouvez l’intégralité du décret en suivant le lien.