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Règlement adopté au Conseil Municipal du 16/12/2008

Extrait du règlement
Le présent règlement fixe les dispositions administratives, techniques et financières qui régissent la réalisation de travaux destinés à implanter, étendre, entretenir et réparer des objets, ouvrages ou réseaux divers constitutifs de l’occupation de la voirie communale ainsi que les conditions d’occupation temporaire du domaine public.

Droits de voirie : occupation temporaire du domaine public

L’occupation du domaine public par les divers dispositifs et équipements définis ci-après, donne lieu à la perception de droits de voirie selon le barème suivant.
L’autorisation de voirie établie suite à une demande d’occupation du domaine public, comprend la grille de calcul ayant permis de calculer les coûts des droits de voirie correspondants, sur la base des chiffres donnés par le pétitionnaire (surface et durée).
En cas de dépassement des dates indiquées, une autorisation complémentaire devra être sollicitée, et les droits de voirie complémentaires réglés selon les mêmes formes.
De même en cas de demande de prolongation, les droits de voirie correspondants devront être réglés selon la tarification en vigueur.
En cas de durée ou de surface d’occupation du domaine public inférieure aux prévisions, le montant des droits sera inchangé et aucune réclamation ou demande de dégrèvement ne sera reçue.

Toute occupation de places de stationnement quelque soit le type d’occupation envisagé (matériel, benne à gravats..) devra faire l’objet d’une demande d’autorisation. Les droits de voirie correspondants seront payés par le pétitionnaire en lieu et place de la redevance Régie de stationnement sur voirie dans le cas d’occupation de places de stationnement payant. En cas d’occupation de places de stationnement payant exclusivement pour des véhicules dans le cadre d’un chantier, l’autorisation ne sera délivrée que sur présentation d’une attestation de paiement de la redevance correspondante établie par la Régie de stationnement sur voirie.

Le règlement des droits de voirie est effectué par le demandeur auprès de la Recette Municipale (Trésor Public) dès réception de l’avertissement exécutoire correspondant envoyé par ce service.

Dispositions supplémentaires depuis 2015 :

Nous attirons votre attention sur les tarifs en vigueur (document en pièce jointe) :

1/ Intervention de l’astreinte de la Ville : tarifs voir délibération annuelle ci-après
En cas d’intervention de l’astreinte de la ville nécessitant des moyens humains et matériels afin d’assurer la mise en sécurité d’un chantier de VRD, de bâtiments ou autre situation de danger pour les usagers. Les frais seront mis à la charge de l’entreprise responsable des travaux.

2/ Intervention des services municipaux afin d’assurer la mise en sécurité d’un chantier de VRD, de bâtiments ou autre situation de danger pour les usagers.
Les frais seront mis à la charge de l’entreprise responsable des travaux ou du maitre d’ouvrage, ou à défaut du propriétaire du terrain à l’origine des dégâts
 pour le balayage de la voie : tarifs voir délibération annuelle ci-après
 pour l’enlèvement de gravats ou matériaux divers avec utilisation d’un tracto pelle : tarifs voir délibération annuelle ci-après - tarif s’ajoutant à l’infraction de 5ème classe au code de la voirie routière qui sera relevée pour avoir entreposé des matériaux sur le domaine public, sans autorisation (contravention 1500€)
 pour l’enlèvement de gravats ou matériaux divers avec utilisation d’un poids lourds pour le transport des matériaux : tarifs voir délibération annuelle ci-après - tarif s’ajoutant à l’infraction de 5ème classe au code de la voirie routière qui sera relevée pour avoir entreposé des matériaux sur le domaine public, sans autorisation (contravention 1500€) - les frais éventuels de traitement des déchets seront eux aussi à la charge du contrevenant.

Ces opérations ne sont en théorie, pas à la charge des services municipaux étant donné que les intervenants sur le domaine public sont tenus d’assurer la sécurité et la propreté de leur chantier. Toutefois, en cas de carence, les services municipaux qui ont un devoir de sécurité auprès des usagers, interviendront systématiquement, et les sommes seront réclamées aux acteurs à l’origine des troubles.

Documents joints

Le domaine public est constitué de l’ensemble des voies, places, jardins, espaces ouverts ou fermés affectés à l’usage du public.

Toute occupation privative permanente (superficielle ou profonde) du domaine public est soumise à autorisation de la Ville et doit donc faire l’objet d’une demande préalable faite par le maître d’ouvrage ou par l’entreprise chargée des travaux, auprès de la Direction Gestion Voirie, au moins 10 jours avant la date prévisionnelle de début de chantier.
Sont concernés les occupations privatives du domaine public dont les objets ou ouvrages font l’objet d’une incorporation au sol ou modifient l’assiette du domaine public.

Les travaux entrant dans cette catégorie sont :

 la création de réseaux
 les aménagements de voirie : accès véhicules (« bateau ou entrée charretière ») sur la voie publique,...
 la pose de mobilier urbain,
 l’installation de dispositifs commerciaux (kiosques de petite restauration, kiosques à journaux, mobilier publicitaire, terrasses avec véranda,...)

Contact :
 Informations : 04 42 91 99 92 ou gestionvoirie@mairie-aixenprovence.fr
 Transmettez vos formulaires et dossiers complets de demande d’autorisation à gestionvoirie@mairie-aixenprovence.fr

Prescriptions techniques et administratives
Les dispositions du règlement Général de Voirie doivent être strictement respectées notamment l’obtention des autorisations nécessaires préalablement à l’ouverture du chantier :
 Permission de voirie
 Permis de Stationnement
 Autorisation d’ouverture de chantier
 Arrêté de circulation et de stationnement (police de roulage)
Pour l’accomplissement des formalités techniques règlementaires
 Déclarations de Travaux préalables, DT, DICT, ...

Pour vous aider dans vos démarches
Vous aider dans vos démarches, vous trouverez ci-dessous dans l’onglet "Documents" une notice regroupant les informations sur les DT-DICT, la liste des gestionnaires et celles des concessionnaires de réseaux.

Limites de compétences
La permission de voirie est délivrée par l’autorité qui a la responsabilité de la gestion et de la police de la conservation du domaine public. Votre attention est donc attirée sur le fait que sur le territoire de la commune d’Aix en Provence plusieurs voies sont placées sous d’autres compétences que celle de la Ville. Pour les voies qui suivent la demande de permission de voirie doit être adressée aux services gestionnaires (coordonnées présentes dans le document ci-dessous).

Droits de voirie
L’occupation du domaine public peut être soumise au règlement de droits de voirie selon le cas.

Vous trouverez ci-dessous les coupes types à respecter lors de tranchées ou aménagements effectués sur le domaine public communal d’Aix en Provence.

Coupes types tranchées - Ville d’Aix en Provence

Rappels de l’Article 30 du Règlement Général de Voirie en vigueur :

L’intervenant a l’obligation de conformer l’exécution de ses travaux aux prescriptions contenues dans le présent règlement ainsi qu’aux directives particulières de la Ville, données au cas par cas. De plus, il a la charge de la surveillance de ses chantiers.

Les Services Techniques concernés sont habilités à vérifier et contrôler l’application du présent règlement ainsi qu’à formuler les observations et injonctions qu’ils jugent nécessaires.

En cas de non respect des règles édictées dans le présent règlement, la Ville notifiera à l’intervenant l’inobservation constatée et les conséquences qu’elle a entraînées afin qu’il prenne toutes les dispositions nécessaires pour remédier à ces nuisances.
A charge pour le Maître d’ouvrage si nécessaire d’agir en conséquence auprès de l’entreprise.

L’intervenant demeure également responsable pendant deux ans (24 mois) à compter de la réception des travaux par le service municipal compétent, de la tenue de sa tranchée et des éventuels désordres pouvant intervenir du fait, soit d’une mise en œuvre de matériaux de mauvaise qualité, soit d’un compactage incorrect des remblais ou, plus généralement, en conséquence des travaux qu’il a réalisés.

En cas de danger ou de raison de service, la Ville fera après mise en demeure préalable restée sans effet, procéder dans les plus brefs délais, aux travaux nécessaires pour remédier aux problèmes évoqués ci-dessus et sans pour cela dégager la responsabilité de l’intervenant. Cette intervention donnera lieu au recouvrement du montant des travaux calculé sur la base des prix des marchés de la Ville, par l’intermédiaire de la trésorerie principale.

En outre, l’intervenant demeurera entièrement responsable des dommages qui pourraient être causés aux personnes aux choses, aux ouvrages publics ou aux propriétés privées, soit du fait de ses travaux et de leurs conséquences, soit de la violation des clauses de l’autorisation qui lui aura établie.

Voir le Règlement Général de Voirie complet