Autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public - Articles L.111-8 et R.111-19-13 et s. du Code de la construction et de l’habitation
Autorisation d’ouverture - Article R 123-45 du Code de la construction et de l’habitation
Après les travaux et avant l’ouverture de l’établissement ou réouverture après fermeture de plus de 10 mois, l’exploitant d’un E.R.P classé de la 1ère à la 4ème catégorie ou d’un E.R.P de 5ème catégorie qui comporte des locaux à sommeil, doit demander l’autorisation d’ouverture au Maire après passage de la Commission de Sécurité compétente. La demande de passage doit être formulée 1 mois au moins avant la date d’ouverture prévue (2 mois pour un E.R.P de 1ère catégorie).
Cas particulier des ERP temporaires résultants de manifestations
Obligations - Article R 123-3 du Code de la Construction et de l’Habitation
"Les constructeurs, propriétaires et exploitants des Etablissements Recevant du Public sont tenus tant au moment de la construction qu’au cours de l’exploitation de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes.
Ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l’exploitation, des dimensions des locaux, du mode de construction et du nombre de personnes pouvant être admises dans l’établissement, y compris les handicapés."