Attestation d’accueil

Pour un séjour à caractère familial ou privé 

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Articles L 211-3, R 211-11 et suivants, R 212-1 et R 212-2 du CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)

Attention
Désormais, la période indiquée sur l’attestation d’accueil doit strictement coïncider avec celle du séjour figurant sur le visa. Il appartient donc à l’hébergeant(e) de formuler sa demande suffisamment à l’avance afin que l’attestation délivrée puisse parvenir à son destinataire dans un délai compatible avec celui requis pour l’obtention du visa.

Il est fortement conseillé d’envoyer ce document en courrier « recommandé » ou en « DHL ».
Tout envoi en courrier « ordinaire » ne sera pas pris en compte car, en cas de perte, un justificatif de la poste sera exigé afin de refaire une demande.

En outre, le délai d’instruction de la demande peut être porté à 15 jours, l’autorité administrative se réservant la possibilité de faire procéder à la vérification sur place des conditions de logement par des agents habilités ou de l’Office des Migrations Internationales, conformément aux textes en vigueur.
Concernant chaque demande, l’hébergeant(e) doit être informé obligatoirement, le jour de sa demande, de la date exacte du rendez-vous au Consulat de France (pour le dépôt de demande de visa).
PIECES A PRODUIRE OBLIGATOIREMENT EN ORIGINAL

La personne qui accueille

Il s’agit du propriétaire, du locataire ou de l’occupant du logement sis à Aix-en-Provence, dans lequel il se propose d’accueillir le visiteur.
La superficie habitable doit être de 14 m² par habitant pour les 4 premiers habitants et de 10 m² par habitant supplémentaire au-delà (art R 111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation)

  • Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité, + photocopie (avec agrandissement pour une meilleure lisibilité) 
    Pour les ressortissants étrangers (exception faite de certains ressortissants d’Etats membres de la C.E.) : carte de séjour temporaire ; carte de résident ; certificat de résidence pour algériens ; récépissé de demande de renouvellement de l’un des titres de séjour précités ; carte diplomatique ou une carte spéciale délivrée par le ministère des affaires étrangères.
    Important : le titre de séjour doit impérativement comporter l’adresse actuelle de la personne.
  • Livret de famille

1° - Si vous êtes propriétaire

  • L’acte de propriété (les 4 premières pages + la page de signatures) ou l’attestation ou l’acte notarié portant descriptif et superficie en m² du logement d’accueil, + photocopie.
    Attention : merci de rédiger une attestation sur l’honneur si aucun document ne stipule la superficie du logement.
  • Une facture (la plus récente) d’eau ou de téléphone ou EDF ou GDF + photocopie

2° - Si vous êtes locataire 

  • Le bail locatif, signé par le bailleur, portant descriptif et superficie en m² du logement d’accueil, + photocopie 
    Attention : merci de demander une attestation à votre bailleur si aucun document ne stipule la superficie du logement.
  • La dernière quittance de loyer + photocopie pour les locations chez les particuliers ou l’avis de l’échéance + photocopie pour les locataires d’HLM ou de logements sociaux
  • Le dernier avis d’imposition ou, en l’absence de cet avis, le contrat de travail et les 3 derniers bulletins de salaires ou autres justificatifs de revenus ainsi que le bordereau de la CAF + photocopie(s)
    Montant minimal exigé pour couvrir la présence du (des) étranger(s) : SMIC mensuel net au 01/01/2021 = 1 231 € net.  
    ð Un timbre fiscal « électronique » pour un montant de 30 € (Article L. 211-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, modifié par l’article 46 de la Loi de Finances pour 2012 n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) à retirer auprès de certains buralistes ou à télécharger sur le site « service-public.fr » (n’oubliez pas d’imprimer le timbre et le joindre à votre dossier).

La personne qui est accueillie

  • Nom, prénom(s), date et lieux de naissance et domicile précis,
  • Le numéro de son passeport, sa date de délivrance et sa durée de validité,
  • Les dates exactes du séjour (inférieure ou égale à 3 mois).

L’accueil d’un enfant mineur

  • Si l’attestation d’accueil est demandée pour un (ou des) enfant(s) mineur(s) non accompagné(s) par les parents, le demandeur doit produire une attestation émanant du (ou des) détenteur(s) de l’autorité parentale, établie sur papier libre et comportant la signature légalisée par l’autorité consulaire française à l’étranger, précisant
    ⁃ l’objet, la durée (dates et nombre de jours) du séjour de(s) l’enfant(s) ainsi que son (leur) nom, prénom, date et lieu de naissance et n° de passaport avec dates de validité
    ⁃ le nom, prénom, date de naissance et adresse de l’hébergeant(e) en indiquant que cette personne en a la garde temporaire.

Service de la réglementation et de la police administrative
17 rue Venel - 13100 Aix-en-Provence
Tél. : 04 42 91 95 27