Réglementation des animaux

La loi classe les chiens susceptibles d’être dangereux en deux catégories :
– 1ère catégorie qui regroupe les chiens d’attaque dont le maître ne peut retracer l’origine par un document, par exemple, Pitbulls, chiens assimilables aux chiens de race Mastiff et chiens d’apparence Tosa-Inu.
– 2ème catégorie qui regroupe les chiens de garde ou de défense inscrits au LOF (Livre des Origines Françaises), par exemple American Staffordshire Terrier. Leur maître dispose de documents délivrés par la Société Centrale Canine (certificat de naissance et pedigree) attestant de l’origine du chien. Les Rottweiler et chiens d’apparence Rottweiler appartiennent à cette catégorie même sans inscription au LOF.

Pour les chiens de Catégorie 1  : la réglementation prévoit :
– Des interdictions : acquisition ; cession (gratuite ou onéreuse) ; importation ; introduction sur le territoire français ; accès aux transports en commun, aux lieux publics, aux locaux ouverts au public ; stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs.
– Des obligations : circulation des chiens muselés et tenus en laisse ; stérilisation ; déclaration en mairie ; vaccination contre la rage ; assurance responsabilité civile.
– Pour la déclaration en mairie : présenter une attestation d’assurance, un certificat de vaccination antirabique, un certificat de stérilisation, une carte d’identification du chien.

Pour les chiens de Catégorie 2 : la réglementation prévoit :
– Des interdictions : stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs.
– Des obligations : déclaration en mairie et production des certificats de vaccination et d’une assurance responsabilité civile ; circulation des chiens muselés et tenus en laisse.
– Pour la déclaration en Mairie : présenter une attestation d’assurance, un certificat de vaccination antirabique, une carte d’identification du chien et tout document de nature à prouver l’inscription à un livre d’origine.

Toutes les contraventions sont des amendes forfaitaires. Toutefois, la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à amende forfaitaire, ont été constatées simultanément.
Vu la loi 2001-1062 du 15/11/2001 NOR :INTX0100032L et l’article 47 : Il est inséré, après l’article L 215-3 du code rural, un article L 215-3 ainsi rédigé : " Art L 215-3-1 - Les gardes champêtres et les agents de la police municipale constatent par procès verbaux les infractions aux dispositions des articles L 211-14 et L 211-16 ainsi que les textes ou décisions pris pour leur application. "

Liste des infractions :
– Détention de chien d’attaque, de garde ou de défense sans assurance pour dommages causés aux tiers par l’animal (chiens dangereux de 1° ou 2° catégorie)
– Détention de chien d’attaque, de garde ou de défense non vacciné contre la rage (chien dangereux de 1° ou 2° catégorie)
– Détention de chien d’attaque dans les transports en commun (chien dangereux de 1° catégorie)
– Détention de chien d’attaque dans un lieu public ou un local ouvert au public (chien dangereux de 1° catégorie)
– Stationnement de chien d’attaque dans les parties communes d’un immeuble collectif. (chien dangereux de 1° catégorie)
– Détention de chien d’attaque non déclaré au lieu de résidence (chien dangereux de 1° catégorie). (chien dangereux de 2° catégorie).
– Détention sur la voie publique de chien d’attaque, de garde, ou de défense non muselé (chien dangereux de 1° ou de 2° catégorie).
– Détention sur la voie publique de chien d’attaque, de garde ou de défense non tenu en laisse. (chien dangereux de 1° ou de 2°catégorie).
– Non présentation du récépissé de déclaration de chien d’attaque. (chien dangereux de 1°catégorie).
– Non présentation du récépissé de déclaration de chien de garde ou de défense (chien dangereux de 2° catégorie).
– Divagation de porcin ou carnivore domestique sur dépôt d’ordure et déchets ménagers
– Divagation d’animal dangereux
– Divagation d’un animal sur la route
– Divagation de bestiaux hors des lieux désignés - usage de bois soumis au régime forestier.
– Détention dans les transports en commun de chien de garde ou de défense non muselé (chiens dangereux de 2° catégorie).
– Détention dans les transports en commun de chien de garde ou de défense non tenu en laisse ( chien dangereux de 2° catégorie)
– Détention dans un lieu public ou ouvert au public de chien de garde ou de défense non muselé (chien dangereux de 2 ° catégorie).
– Détention dans un lieu public ou ouvert au public de chien de garde ou de défense non tenu en laisse (chien dangereux de 2° catégorie).