Réglementation des animaux

La loi classe les chiens susceptibles d’être dangereux en deux catégories :
– 1ère catégorie qui regroupe les chiens dits "d’attaque", non inscrits au LOF (Livre des Origines Françaises), reconnus par le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et dont les caractéristiques morphologiques peuvent être assimilées aux chiens des races suivantes : type American Staffordshire terrier, Mastiff et Tosa Inu
– 2ème catégorie qui regroupe les chiens dits "de garde ou de défense" inscrits au LOF (Livre des Origines Françaises)reconnus par le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire : American Staffordshire terrier (L.O.F), Tosa (L.O.F) et Rottweiler (inscrit au L.O.F ou non).

Depuis la loi 2008-582 du 20 juin 2008 (renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux), tous les propriétaires de chiens de catégorie 1 ou 2 doivent être obligatoirement titulaires d’un permis de détention, délivré en Mairie de leur résidence habituelle, sous la forme d’un arrêté municipal pris par le Maire.

Pour obtenir le permis de détention, vous devez vous rendre à la Police Municipale d’Aix-en-Provence muni des documents suivants :

– La pièce d’identité du propriétaire ou détenteur,
– Le passeport pour animaux de compagnie,
– Le L.O.F pour les chiens de 2ème catégorie (hormis pour le Rottweiler),
– Le certificat de vaccination antirabique en cours de validité,
– L’évaluation comportementale du chien réalisée par un vétérinaire inscrit sur la liste d’aptitude enregistrée par la Préfecture,
– L’assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés aux tiers par l’animal,
– L’attestation d’aptitude du maître délivré par un formateur habilité agréé par le Préfet.

Il est important de prendre en considération que si ces obligations ne sont pas respectées, les peines encourues peuvent être importantes. Par exemple, un détenteur de chien dangereux qui ne possède pas son permis de détention est puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que d’une interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal.

Chaque détenteur est responsable des actes de son chien. Les propriétaires, et futurs propriétaires, de chiens dangereux doivent donc s’informer des obligations et interdictions concernant la détention de ces animaux afin de garantir au mieux la sécurité de tous.

La loi n°99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, ainsi que la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, précisent ces règles, qui diffèrent en fonction de la catégorie du chien. Ces textes de loi sont portés par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation ainsi que le ministère de l’Intérieur car le domaine des chiens dangereux relève aussi de la sécurité civile.

Liste des infractions :
– Détention de chien d’attaque, de garde ou de défense sans assurance pour dommages causés aux tiers par l’animal (chiens dangereux de 1° ou 2° catégorie)
– Détention de chien d’attaque, de garde ou de défense non vacciné contre la rage (chien dangereux de 1° ou 2° catégorie)
– Détention de chien d’attaque dans les transports en commun (chien dangereux de 1° catégorie)
– Détention de chien d’attaque dans un lieu public ou un local ouvert au public (chien dangereux de 1° catégorie)
– Stationnement de chien d’attaque dans les parties communes d’un immeuble collectif. (chien dangereux de 1° catégorie)
– Détention de chien d’attaque non déclaré au lieu de résidence (chien dangereux de 1° catégorie). (chien dangereux de 2° catégorie).
– Détention sur la voie publique de chien d’attaque, de garde, ou de défense non muselé (chien dangereux de 1° ou de 2° catégorie).
– Détention sur la voie publique de chien d’attaque, de garde ou de défense non tenu en laisse. (chien dangereux de 1° ou de 2°catégorie).
– Non présentation du récépissé de déclaration de chien d’attaque. (chien dangereux de 1°catégorie).
– Non présentation du récépissé de déclaration de chien de garde ou de défense (chien dangereux de 2° catégorie).
– Divagation de porcin ou carnivore domestique sur dépôt d’ordure et déchets ménagers
– Divagation d’animal dangereux
– Divagation d’un animal sur la route
– Divagation de bestiaux hors des lieux désignés - usage de bois soumis au régime forestier.
– Détention dans les transports en commun de chien de garde ou de défense non muselé (chiens dangereux de 2° catégorie).
– Détention dans les transports en commun de chien de garde ou de défense non tenu en laisse ( chien dangereux de 2° catégorie)
– Détention dans un lieu public ou ouvert au public de chien de garde ou de défense non muselé (chien dangereux de 2 ° catégorie).
– Détention dans un lieu public ou ouvert au public de chien de garde ou de défense non tenu en laisse (chien dangereux de 2° catégorie).

Toutes les contraventions sont des amendes forfaitaires. Toutefois, la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à amende forfaitaire, ont été constatées simultanément.

Pour plus d’informations, consulter l’arrêté ministériel du 27 avril 1999.