Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est de trouver une solution amiable à un différend entre une ou plusieurs parties, qu’elles aient ou non déjà saisi un juge. Il peut être désigné par les parties ou par le juge.
Le recours au conciliateur de justice est gratuit.
L’accord qu’il propose peut être homologué par la justice.
Situation pour lesquelles le conciliateur est compétent :
- Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen)
- Différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires
- Différends relatifs à un contrat de travail
- Litiges de la consommation
- Litiges entre commerçants
- Litiges en matière de droit rural
- Litiges en matière prud’homale
À savoir
Un passage obligé lorsqu’un litige surgit
Depuis le 1er octobre 2023 et à moins que les parties n’aient préféré tenter une médiation ou une procédure participative, la conciliation de justice devient obligatoire pour les litiges de moins de 5 000 euros ou lorsque la nature du litige l’impose (bornage, distance des plantations, certaines servitudes...).
LES PERMANENCES À AIX
- LA DURANNE
– 1er jeudi de chaque mois
– de 13h30 à 16h sur RDV
– n° de contact pour la prise de RDV : 04 88 71 74 35
– lieu de la permanence : Mairie de quartier de la Duranne // Forum Georges Charpak 13 100 Aix en Provence
- PUYRICARD :
– 1 lundi sur 2
– de 8h à 12h sur RDV (1 RDV dure 45 min en moyenne)
– n° de contact pour la prise de RDV : 04 88 71 74 25
– lieu de la permanence : Mairie de quartier de Puyricard // place des combattants 13 540
- PONT DE L’ARC :
– Tous les lundis
– de 14h à 16h30 sur RDV
– n° de contact pour la prise de rdv : 04 88 71 83 51
– lieu de la permanence : Mairie de quartier du Pont de l’Arc // Place Sextia Conca 13100 Aix en Provence
- LUYNES :
La procédure de prise de rendez-vous concernant le conciliateur de justice est temporairement modifiée sur le quartier de Luynes.
Nous demandons aux usagers désireux d’être accompagnés dans le cadre de cette permanence de bien vouloir se rapprocher de celle de la mairie de quartier du Pont de l’Arc. Vous pouvez prendre rendez-vous au 04 88 71 83 51.
- LES MILLES :
– 1 lundi sur 2
– de 13h30 à 16h30 sur RDV
– n° de contact pour la prise de RDV : 04 88 71 74 60
– lieu de la permanence : Mairie des Milles // 25 av Roger Chaudron 13 290 Les Milles