Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est de trouver une solution amiable à un différend entre une ou plusieurs parties, qu’elles aient ou non déjà saisi un juge. Il peut être désigné par les parties ou par le juge.
Le recours au conciliateur de justice est gratuit.
L’accord qu’il propose peut être homologué par la justice.
Situation pour lesquelles le conciliateur est compétent :
- Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen)
- Différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires
- Différends relatifs à un contrat de travail
- Litiges de la consommation
- Litiges entre commerçants
- Litiges en matière de droit rural
- Litiges en matière prud’homale
À savoir
Un passage obligé lorsqu’un litige surgit
À partir du 1er octobre 2023 et à moins que les parties n’aient préféré tenter une médiation ou une procédure participative, la conciliation de justice devient obligatoire pour les litiges de moins de 5 000 euros ou lorsque la nature du litige l’impose (bornage, distance des plantations, certaines servitudes...).
LES PERMANENCES À AIX
Bernard Bruhat
Permanence le 1er jeudi de chaque mois, de 14h à 16h30, uniquement sur rendez-vous.
Tel : 04 42 25 10 90
Mairie annexe de la Duranne
20 avenue du Grand Vallat