Selon l’article L.211-12 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM), les chiens susceptibles d’être dangereux sont répartis en 2 catégories.
Depuis la loi 2008-582 du 20 juin 2008 (renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux), tous les propriétaires de chiens de catégorie 1 ou 2 doivent être obligatoirement titulaires d’un permis de détention, délivré en Mairie de leur résidence habituelle, sous la forme d’un arrêté municipal pris par le Maire.
1ÈRE CATÉGORIE : DITS "D’ATTAQUE"
Relèvent de cette catégorie les chiens non inscrits au L.O.F, reconnus par le Ministère de l’Agriculture et de
la Souveraineté alimentaire et dont les caractéristiques morphologiques peuvent être assimilées aux chiens des
races suivantes :
- Type American Staffordshire terrier
- Type Mastiff
- Type Tosa Inu
2ÈME CATÉGORIE : DITS "DE GARDE/DÉFENSE"
Relèvent de cette catégorie les chiens inscrits au L.O.F reconnus par le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire :
- American Staffordshire terrier (L.O.F)
- Tosa (L.O.F)
- Rottweiler (inscrit au L.O.F ou non)
ATTENTION !
Ne peuvent détenir ces chiens :
Les mineurs, les personnes majeures sous tutelle, les personnes ayant été condamnées pour délits inscrits au bulletin n°2 du casier judiciaire et les personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les animaux domestiques ou les personnes.
Pour obtenir le permis de détention, vous devez vous rendre à la Police Municipale d’Aix-en-Provence muni des documents suivants :
– La pièce d’identité du propriétaire ou détenteur,
– Le passeport pour animaux de compagnie,
– Le L.O.F pour les chiens de 2ème catégorie (hormis pour le Rottweiler),
– Le certificat de vaccination antirabique en cours de validité,
– L’évaluation comportementale du chien réalisée par un vétérinaire inscrit sur la liste d’aptitude enregistrée par la Préfecture,
– L’assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés aux tiers par l’animal,
– L’attestation d’aptitude du maître délivré par un formateur habilité agréé par le Préfet.