Réglementation des ERP

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Autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public - Articles L.111-8 et R.111-19-13 et s. du Code de la construction et de (...)

Définition :
"Constituent les Etablissements Recevant du Public, tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit (...)

Article R 123-43 et R 123-49 du Code de la Construction et de l’Habitation
"Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le concerne, (...)

Tout événement organisé est soumis à autorisation du Maire. Désormais, avec le "Formulaire unique" les organisateurs d’une manifestation peuvent formaliser leurs besoins (...)

Le non-respect des dispositions prévues par les lois et règlements de sécurité entraîne la responsabilité des organisateurs et des exploitants des ERP permanents ou (...)