Sanctions

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Le non-respect des dispositions prévues par les lois et règlements de sécurité entraîne la responsabilité des organisateurs et des exploitants des ERP permanents ou temporaires.

Outre les sanctions administratives (refus d’autorisation, fermeture de l’établissement en vertu des articles L 123-3 pour les ERP comportant totalement ou partiellement des locaux à sommeil, L 123-4 et R 123-52 du Code de la Construction et de l’Habitation ), ils encourent des sanctions pénales en application notamment des articles R 152-6 et R 152-7 du Code de la Construction et de l’Habitation et des Articles 121-3, 221-6, 221-7, 223-1 et 223-2 du Code Pénal.