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Contrôle des établissements

Publié le vendredi 13 mars 2009 | Mis à jour le mercredi 5 juin 2013

Article R 123-43 et R 123-49 du Code de la Construction et de l’Habitation
"Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s’assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions du règlement de sécurité.
A cet effet, ils font respectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours d’exploitation aux vérifications nécessaires par des organismes ou personnes agréés dans les conditions fixées par arrêté du Ministre de l’Intérieur et des Ministres intéressés.
Le contrôle exercé par l’administration ou par les commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement."

Visites périodiques ou inopinées - Article R 123-48 du Code de la Construction et de l’Habitation
Les établissements des 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégories et les établissements de 5ème catégorie comportant des locaux à sommeil doivent être visités périodiquement par les commissions de sécurité selon la fréquence fixée au tableau en fonction de leur type et de leur catégorie.

A la demande du maire, ces établissements peuvent également faire l’objet de visites inopinées effectuées par la Commission de Sécurité compétente.
Ces visites ont pour but notamment :
- De vérifier si les prescriptions du présent chapitre ou les arrêtés du Préfet ou du Maire pris en vue de son application sont observés et, notamment, si tous les appareils de secours contre l’incendie ainsi que les appareils d’éclairage de sécurité fonctionnent normalement.
- De s’assurer que les vérifications périodiques ont été effectuées par les organismes ou personnes agréés.
- De suggérer les améliorations ou les modifications qu’il y a lieu d’apporter aux dispositions et à l’aménagement des dits établissements dans le cadre de la présente réglementation.
- D’étudier dans chaque cas d’espèce les mesures d’adaptation qu’il y a lieu d’apporter éventuellement aux établissements existants.

Déroulement
L’exploitant est tenu d’assister à la visite de leur établissement ou de s’y faire représenter par une personne qualifiée, que ce soit lors des visites de réception ou des visites périodiques.
Il doit présenter le registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche de l’établissement (ex : les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu), avec les dossiers des vérifications techniques.
A l’issue de chaque visite, il est dressé un procès-verbal. Le Maire notifie le résultat de ces visites et sa décision aux exploitants soit par la voie administrative, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Attention
les demandes de visites d’ouvertures qu’il s’agisse d’ERP ou de manifestation doivent être adressées à :
Ville d’Aix-en-Provence - Administration Générale
Direction des Services à la Population
Service de la Réglementation et de la Police Administrative
13616 Aix-en-Provence

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