Création d’un syndicat

Formalités administratives

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Pièces à founir à la Mairie du lieu où est fixé le siège social du syndicat.

- 4 exemplaires du procès-verbal de constitution signés par deux membres du Bureau, Président ou Secrétaire Général et Secrétaire de séance,
- 4 exemplaires des statuts signés par deux membres du Bureau,
- 4 exemplaires de la feuille signalétique (à télécharger)

- 4 exemplaires de la composition du Bureau avec état civil (indiquer l’arrondissement du lieu de naissance pour les personnes nées à Paris, Lyon ou Marseille), domicile de chacun des membres et leur fonction au sein du groupement,
- 4 exemplaires de l’attestation du Président certifiant que les membres du Bureau ne tombent pas sous le coup de certaines interdictions
- 1 photocopie du livret de famille et photocopie de la C.N.I, de chacun des membres.

Service de la Réglementation et de la Police administrative
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