Déclaration de castatrophes naturelles

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Dès l’apparition des dégâts, prévenir d’une part, par lettre recommandée, votre assureur "multi-risques habitation" et d’autre part, le Maire de la Commune par courrier simple adressé à la :
Direction des Services à la Population
Service de la Réglementation et de la Police Administrative
Hôtel de Ville - 13616 Aix en Provence.

Le Maire est chargé de regrouper les déclarations des sinistrés et de transmettre un dossier récapitulatif au Préfet pour que l’état de catastrophe naturelle puisse être reconnu.

L’état de catastrophe naturelle peut être constaté, parfois après un délai assez long, par un Comité interministériel publié au Journal Officiel.

Lorsque ce comité a pris sa décision, le constat de l’état de catastrophe naturelle fait l’objet d’un arrêté interministériel publié au Journal Officiel.

Vous disposez d’un délai de 10 jours après la parution de l’arrêté constatant de l’état de catastrophe naturelle au Journal Officiel pour prévenir votre assureur.

Vous pourrez être indemnisé que pour les biens qui sont couverts par votre contrat d’assurance et selon les termes de celui-ci.

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du service.