Création de réseaux

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La pose d’un réseau et de ses accessoires dans l’emprise du domaine public est soumise à autorisation préalable. La demande d’autorisation est à transmettre à la Direction Gestion Voirie à l’aide du formulaire ci-dessous au moins 10 jours avant la date envisagée de début des travaux. Les dossiers incomplets seront systématiquement rejetés.

Cont@ct :
- Informations : 04 42 91 96 36 ou gestionvoirie@mairie-aixenprovence.fr
- Transmettez vos formulaires et dossiers complets de demande d’autorisation à gestionvoirie@mairie-aixenprovence.fr

Mise en garde - information

Par principe les réseaux privés sont strictement interdits dans l’emprise du domaine public.
Seuls sont autorisés ceux mis en place par les occupants de droit :
- Collectivités territoriales (Villes, Départements, Groupements Intercommunaux….),
- les établissements publics et semi-publics (ERDF, GRDF, CANAL DE PROVENCE...),
- les opérateurs de télécommunication inscrits auprès de l’ARCEP.

Prescriptions techniques et administratives
Les dispositions du règlement Général de Voirie doivent être strictement respectées notamment l’obtention des autorisations nécessaires préalablement à l’ouverture du chantier :
- Permission de voirie
- Permis de Stationnement
- Autorisation d’ouverture de chantier
- Arrêté de circulation et de stationnement (police de roulage)
Pour l’accomplissement des formalités techniques règlementaires
- Déclarations de Travaux préalables, DT, DICT, ...

Pour vous aider dans vos démarches
Vous aider dans vos démarches, vous trouverez ci-dessous dans l’onglet "Documents" une "notice globale" regroupant les informations sur les DT-DICT, la liste des gestionnaires et celles des concessionnaires de réseaux.

Limites de compétences
La permission de voirie est délivrée par l’autorité qui a la responsabilité de la gestion et de la police de la conservation du domaine public. Votre attention est donc attirée sur le fait que sur le territoire de la commune d’Aix en Provence plusieurs voies sont placées sous d’autres compétences que celle de la Ville. Pour les voies qui suivent la demande de permission de voirie doit être adressée aux services gestionnaires (coordonnées présentes dans le document ci-dessous "Notice globale").

Droits de voirie
L’occupation du domaine public peut être soumise au règlement de droits de voirie selon le cas.