Memento

Publié le jeudi 12 mars 2009

Toutes les contraventions sont des amendes forfaitaires. Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à amende forfaitaire, ont été constatées simultanément. (…)

Circulaire de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et arrêté n°718

Mis à jour le vendredi 13 mars 2009

Contrôle sur les chiens dangereux - Préfecture des Bouches-du-Rhône Renforcement de la vigilance des pouvoirs publics, depuis l'agression d'un enfant de trois ans par un chien dangereux le 29 septembre. Réglementation des chiens dangereux - (…)