Prévention des risques majeurs

Affichage obligatoire de l’information préventive

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Affiche risques majeurs

Conformément à l’article 21 de la loi du 22 juillet 1987, au décret du 11 octobre 1990, à l’arrêté interministériel du 9 février 2005 , relatifs au droit à l’information préventive du public concernant les risques majeurs encourus sur la commune :

Un affichage obligatoire doit être mis en place dans les établissements suivants :
- Les locaux dont le nombre d’occupants dépasse 50 personnes (établissements recevant du public, immeubles d’activité commerciale, agricole ou de service, etc.).
- Les immeubles d’habitation regroupant plus de 15 logements,
- Il est obligatoire dans les terrains aménagés de camping ou de stationnement de caravanes regroupant plus de 50 personnes sous tentes.
Ces affiches doivent être mises en place par les exploitants ou les propriétaires de ces locaux, ou terrains, et doivent être apposées à l’entrée de chaque bâtiment.
Les affiches sont à la charge de l’exploitant, leur téléchargement est possible sur cette page.

Pour plus d’information :
Mission Environnement et Risques Majeurs
Téléphone : 04 42 28 25 64 ou 04 42 28 07 72