Présence de termites dans un immeuble

Déclaration en mairie

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La présence de termites est aujourd’hui relevée dans plus de la moitié des départements français. Parce qu’ils dégradent les bois et matériaux dérivés, ces insectes peuvent affecter la qualité d’usage des bâtiments jusqu’à mettre en péril leur solidité.
Face à la gravité des nuisances occasionnées, le Parlement a adopté la loi n°99-471 du 8 juin 1999. Cette loi contient de nouvelles dispositions pour faciliter la coordination des moyens de lutte et la protection des propriétaires et acquéreurs d’immeubles contre les termites.
Pour connaître les dispositions locales concernant la lutte contre les termites, les obligations qui en découlent, il convient de se rapprocher de la préfecture du département ou de la mairie concernée.

Télécharger le formulaire de déclaration n°12010
http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/formfiche.asp?IdFormulaire=120&NumFormulaire=12010

Quand utiliser ce formulaire ?
La lutte contre les termites nécessite une action collective. Afin de faciliter l’action des pouvoirs publics et l’information de tous, la loi n°99-471 du 8 juin 1999 a institué une obligation de déclarer la présence de termites lorsque celle-ci est connue.
Ce formulaire est destiné à faciliter cette déclaration. La déclaration peut également être faite sur papier libre.
La déclaration doit être faite dès que la présence de termites est connue dans un immeuble bâti (une construction) ou non bâti (un terrain nu). La personne qui fait la déclaration n’a pas besoin de prouver qu’il s’agit bien de termites (il n’est pas obligatoire de fournir un constat d’expert), mais la déclaration doit donner les indices révélateurs de la présence de termites.

Qui doit utiliser ce formulaire ?
La déclaration de la présence de termites doit être faite par l’occupant de l’immeuble contaminé par les termites. A défaut d’occupant, c’est le propriétaire qui doit faire cette déclaration.
Pour les parties communes des immeubles en copropriété, c’est le syndicat des copropriétaires qui doit faire cette déclaration.

Comment utiliser ce formulaire ?
Remplissez chacune des rubriques du formulaire (à l’exception du numéro d’enregistrement qui peut être apposé par la mairie).
Datez et signez le formulaire, joignez éventuellement l’état parasitaire dont vous disposez.
A votre choix vous pouvez :
- adresser ce formulaire au maire de la commune de situation de l’immeuble bâti ou non bâti, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
- ou bien le déposer contre décharge dans cette mairie.

NB : Le fait de ne pas effectuer cette déclaration en mairie est puni des peines prévues pour les contraventions de la 3ème classe
soit une amende de 450 Euros .