Bien que la France soit indemne de rage depuis 2001, il est fait obligation à tout propriétaire ou détenteur d’un animal ayant griffé ou mordu une personne de le placer sous surveillance vétérinaire.
Cette obligation a pour but de s’assurer que l’animal n’a pas pu transmettre le virus rabique.
Toute morsure d’une personne par un chien doit être déclarée au maire de la commune de résidence de l’animal par le propriétaire, détenteur, victime, professionnel en ayant eu la connaissance dans l’exercice de ses fonctions ou par toute personne ayant eu connaissance de la morsure.
UN SUIVI SANITAIRE DE L’ANIMAL MORDEUR
(arrêté du 4 mai 2007 modifiant l’arrêté du 21 avril 1997 relatif à la sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs)
L’animal est placé sous la surveillance d’un vétérinaire sanitaire pendant une période de 15 jours s’il s’agit d’un animal domestique, 30 jours s’il s’agit d’un animal sauvage tenu en captivité.
L’animal doit être présenté 3 fois par son propriétaire au même vétérinaire sanitaire :
- 1ère visite, avant l’expiration du délai de 24h après la morsure.
- 2ème visite, 7 jours après la morsure.
- 3ème visite, 15 jours après la morsure.
À chaque visite, le vétérinaire sanitaire délivre un certificat CERFA attestant que l’animal mis en observation n’a montré aucun symptôme pouvant évoquer la rage à ce jour.
UNE ÉVALUATION COMPORTEMENTALE
En cas de morsure de son animal, le propriétaire est tenu à la fin de la période de surveillance sanitaire de faire procéder à l’évaluation comportementale de l’animal qui sera communiquée au maire de la commune de résidence par le vétérinaire comportementaliste.
À la suite de cette évaluation, le maire peut imposer au propriétaire du chien de prendre toutes les mesures qu’il jugera utiles :
Exemple : attestation d’aptitude, cours d’éducation canine, travaux de mise en conformité de la propriété pour éviter une fugue...
Si le propriétaire ou le détenteur ne soumet pas son animal à l’évaluation comportementale (art L211-14-2) demandée suite à une morsure, le maire a la possibilité de placer l’animal dans un lieu de dépôt adapté et si il estime que ce dernier présente un danger grave et immédiat, il peut faire procéder à son euthanasie après décision d’un vétérinaire agréé sur la liste départementale.
ATTENTION !
Cette procédure est valable pour n’importe quel chien ou animal mordeur.