Informations Acquéreurs Locataires

IAL

Publié dans Mon environnement - Explorer cette rubrique

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé dans son article 77, codifié à l’article L 125-5 du code de l’environnement , une obligation d’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité ou/et dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé. A cet effet sont établis directement par le vendeur ou le bailleur :
- un état des risques naturels et technologiques pris en compte par ces servitudes, à partir des informations mises à disposition par le préfet de département,
- une déclaration sur papier libre sur les sinistres ayant fait l’objet d’une indemnisation consécutive à une catastrophe reconnue comme telle.

Pour bien compléter votre fiche, voici les informations mises à votre disposition par la préfecture des Bouches-du-Rhône :
- l'arrêté préfectoral relatif à Aix en Provence et le DCI

Le téléchargement nécessite plusieurs minutes
Vous pouvez également récupérer l’ensemble de ses documents sur le site de la Préfecture des Bouches-du-Rhône

Formulaire à remplir
- Etat des risques naturels et technologiques prérempli pour tous les immeubles situés à Aix-en-Provence