La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé dans son article 77, codifié à l’article L 125-5 du code de l’environnement , une obligation d’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité ou/et dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé. A cet effet sont établis directement par le vendeur ou le bailleur :
– un état des risques naturels et technologiques pris en compte par ces servitudes, à partir des informations mises à disposition par le préfet de département,
– une déclaration sur papier libre sur les sinistres ayant fait l’objet d’une indemnisation consécutive à une catastrophe reconnue comme telle.
Pour bien compléter votre fiche, voici les informations mises à votre disposition par la préfecture des Bouches-du-Rhône : l’arrêté préfectoral relatif à Aix en Provence et le DCI
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Vous pouvez également récupérer l’ensemble de ses documents sur le site de la Préfecture des Bouches-du-Rhône
Formulaire à remplir
– Etat des risques naturels et technologiques prérempli pour tous les immeubles situés à Aix-en-Provence