Enlèvement d’épaves

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La mise en épave par le service municipal intervient uniquement sur la commune d’Aix en Provence .
La mise en épave est gratuite.

Cas n°1 : Faire enlever son véhicule
Les propriétaires qui souhaitent la mise en épave de leurs véhicules devront prendre rendez vous avec le service afin de constituer le dossier administratif correspondant et transmettre à ce moment les pièces demandées.
Une fois le dossier complet et validé, l’enlèvement de l’épave sera effectué rapidement, le propriétaire sera destinataire d’un certificat de cession tamponné par la société intervenante.
N’oubliez pas de faire cesser l’assurance de votre véhicule le jour de son enlèvement.
Liste des pièces à fournir :
- Carte grise barrée, cédée pour destruction ou en cas de perte de la carte grise
déclaration perte ( à faire établir en Sous Préfecture ou Commissariat )
ou carte grise avec le certificat de cession de l’ancien propriétaire
- Pièce d’identité du propriétaire ( recto-verso) ou procuration écrite et pièce d’identité de la personne qui fait les démarches
- Certificat NON GAGE de moins d’un mois à récupérer :
- soit à la Borne de la Sous Préfecture
- soit sur site internet : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Clef du véhicule  : avant la remise des clefs ne pas oublier de vider le véhicule de toutes affaires personnelles.

Cas n°2 : Véhicule abandonné sur une voie privée ouverte au public
Les bailleurs ou propriétaires de la voie occupée peuvent transmettre une demande d’enlèvement d’épave au service de la police municipale, après identification du propriétaire du véhicule un courrier lui est adressé en lui proposant de mettre le véhicule en état d’épave puis de le détruire.
Sans réaction ou refus du propriétaire, une évaluation sur place de l’état du véhicule avec prise de photographie sera effectuée. Si celui-ci est évalué à plus de 700 euros, il sera mis en fourrière pour stationnement abusif de plus de 7 jours, par des Agents de Surveillance de la Voie Publique Assermentés.
S’il s’agit d’une épave (valeur inférieure à 700 euros), il sera envoyé à la casse.

Cas n°3 : Véhicule abandonné sur une voie privée fermée au public
Les bailleurs sociaux ou le propriétaire de la voie peuvent saisir par lettre recommandée la Police Nationale.
Après ce courrier, le service fera les démarches nécessaires d’identification du propriétaire et entrera en contact avec celui-ci.
Sans réaction de sa part, l’autorité publique procèdera à une mise en fourrière avec contravention pour stationnement abusif ou alors, la voiture sera directement envoyée à la destruction si sa valeur est estimée par les experts en la matière inférieure à 700 €.


Direction de la sécurité - Service fourrière et épaves
2 cours des minimes - 13100 Aix-en-Provence
Accueil des épaves Tél. : 04 42 91 89 33
mail : doreyp@mairie-aixenprovence.fr