Démarches réglementaires

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Demande de permis
Les demandes de permis de chasse doivent être formulées auprès de la :
Fédération Départementale de Chasse
950, Chemin de Maliverny - 13540 Puyricard (...)

Service chargé d’instruire les demandes émanant de la Préfecture qui concernent les expulsions domiciliaires ou commerciales.
Service de la réglementation et de la (...)

Retrait des plis d’huissiers déposés en Mairie pendant trois mois.
Il faut justifier son identité pour retirer l’acte.
Service de la réglementation et de la police (...)

Expulsions
Regroupement familial
Trésor Public...
Enquêteurs assermentés
Notifications aux personnes (plis d’huissiers, jurys d’assises, remembrements etc.). (...)

Demande d’attestation d’accueil pour la venue d’une personne étrangère et pour des motifs familiaux ou amicaux (durée inférieure à 3 mois).
Service de la réglementation (...)

Le dossier doit être déposé auprès du Service des médailles du travail de la Sous-Préfecture, après quoi le Sous-Préfet sollicite l’avis du Maire.
Si le dossier est déposé (...)