Contester un avis de paiement d’un forfait post-stationnement (FPS)

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Depuis le 1er janvier 2018, la réforme du stationnement payant est entré en vigueur. Lorsque vous ne réglez pas (ou pas totalement) votre stationnement sur voirie, vous ne vous exposez plus à une amende de 17 euros mais vous devrez régler un forfait de paiement différé, appelé forfait de post-stationnement (ou FPS).

L’usager qui entend contester le bien-fondé d’un avis de paiement d’un forfait de post-stationnement (FPS) doit obligatoirement exercer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l’agent assermenté ayant établi ledit avis.

Le RAPO permet de corriger une erreur qui aurait pu survenir dans le processus décisionnel initial. Il permet également à son auteur de comprendre la décision prise et d’apprécier concrètement ses chances de succès d’une action judiciaire.

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