Chiens de garde, d’attaque ou de défense

Réglementation

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Toutes les contraventions sont des amendes forfaitaires. Toutefois, la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à amende forfaitaire, ont été constatées simultanément.
Vu la loi 2001-1062 du 15/11/2001 NOR :INTX0100032L et l’article 47 : Il est inséré, après l’article L 215-3 du code rural, un article L 215-3 ainsi rédigé : " Art L 215-3-1 - Les gardes champêtres et les agents de la police municipale constatent par procès verbaux les infractions aux dispositions des articles L 211-14 et L 211-16 ainsi que les textes ou décisions pris pour leur application. "

Liste des infractions :
- Détention de chien d’attaque, de garde ou de défense sans assurance pour dommages causés aux tiers par l’animal (chiens dangereux de 1° ou 2° catégorie)
- Détention de chien d’attaque, de garde ou de défense non vacciné contre la rage (chien dangereux de 1° ou 2° catégorie)
- Détention de chien d’attaque dans les transports en commun (chien dangereux de 1° catégorie)
- Détention de chien d’attaque dans un lieu public ou un local ouvert au public (chien dangereux de 1° catégorie)
- Stationnement de chien d’attaque dans les parties communes d’un immeuble collectif. (chien dangereux de 1° catégorie)
- Détention de chien d’attaque non déclaré au lieu de résidence (chien dangereux de 1° catégorie). (chien dangereux de 2° catégorie).
- Détention sur la voie publique de chien d’attaque, de garde, ou de défense non muselé (chien dangereux de 1° ou de 2° catégorie).
- Détention sur la voie publique de chien d’attaque, de garde ou de défense non tenu en laisse. (chien dangereux de 1° ou de 2°catégorie).
- Non présentation du récépissé de déclaration de chien d’attaque. (chien dangereux de 1°catégorie).
- Non présentation du récépissé de déclaration de chien de garde ou de défense (chien dangereux de 2° catégorie).
- Divagation de porcin ou carnivore domestique sur dépôt d’ordure et déchets ménagers
- Divagation d’animal dangereux
- Divagation d’un animal sur la route
- Divagation de bestiaux hors des lieux désignés - usage de bois soumis au régime forestier.
- Détention dans les transports en commun de chien de garde ou de défense non muselé (chiens dangereux de 2° catégorie).
- Détention dans les transports en commun de chien de garde ou de défense non tenu en laisse ( chien dangereux de 2° catégorie)
- Détention dans un lieu public ou ouvert au public de chien de garde ou de défense non muselé (chien dangereux de 2 ° catégorie).
- Détention dans un lieu public ou ouvert au public de chien de garde ou de défense non tenu en laisse (chien dangereux de 2° catégorie).