Chiens dangereux

Circulaire de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et arrêté n°718

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Contrôle sur les chiens dangereux - Préfecture des Bouches-du-Rhône
Renforcement de la vigilance des pouvoirs publics, depuis l’agression d’un enfant de trois ans par un chien dangereux le 29 septembre.

Réglementation des chiens dangereux - arrêté de police administrative spéciale

Considérant la prolifération de certains chiens susceptibles d’être dangereux et laissés en liberté sur les voies et les espaces publics,
Considérant qu’il appartient au Maire d’assurer la sécurité et la salubrité publiques,
Considérant qu’il convient d’abroger l’arrêté municipal n° 229, en date du 17 avril 2002, susvisé au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

- Les chiens de première catégorie, chiens d’attaque, assimilables aux chiens de types « pit-bulls » ; « boerbulls » et « Tosa » et les chiens de la deuxième catégorie, chiens de garde et de défense, assimilables aux chiens de types « Staffordshire terrier » ; « Rottweiler »…ne peuvent être détenus par :
* les personnes âgées de moins de dix huit ans,
* les majeurs en tutelle à moins qu’ils n’y aient été autorisés par le juge des tutelles,
* les personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour un délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers à un document équivalent,
* les personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée pour ne pas avoir pris les mesures de nature à éviter tout danger ou pour non-respect des dispositions figurant aux articles suivants.

- L’accès des chiens de la première catégorie aux transports en communs, aux lieux publics à l’exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public est interdit. Leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est également interdit.
Sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de la première et de la deuxième catégorie, doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Il en est de même pour les chiens de la deuxième catégorie dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun.

- Les personnes ayant la garde d’un chien de première ou de deuxième catégorie doivent présenter le récépissé de déclaration correspondant à toute demande d’un agent de la force publique. Ce récépissé est délivré sur production des pièces justifiant :

  • de l’identification du chien conforme à l’article L.214-5 du Code Rural,
  • de la vaccination antirabique du chien en cours de validité,
  • pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, le certificat vétérinaire de stérilisation de l’animal,
  • d’une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l’animal.