Une réglementation particulière encadre les chiens dits « dangereux », qui sont classés en deux catégories distinctes. Elle implique pour leurs maîtres des obligations à connaître et des précautions à prendre.
Un « chien dangereux » est un chien susceptible de représenter un danger, aussi bien pour les personnes que pour les animaux domestiques. Mais attention : si les chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux (article L211-11 du Code rural et de la pêche maritime), un chien dangereux n’est pas forcément un chien catégorisé !
Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories en fonction de leurs caractéristiques morphologiques (article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime).
1ère catégorie : dits "d’attaque"
Relèvent de cette catégorie les chiens non inscrits au L.O.F, reconnus par le Ministère de l’Agriculture et de
la Souveraineté alimentaire et dont les caractéristiques morphologiques peuvent être assimilées aux chiens des
races suivantes :
- Type American Staffordshire terrier
- Type Mastiff
- Type Tosa Inu
L’objectif de la loi étant de limiter le nombre de chiens de catégorie 1, toute acquisition, cession à titre onéreux ou gratuit, introduction ou importation sur le territoire français est interdite et passible de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende d’après l’article L215-2 du Code rural et de la pêche maritime.
2ème catégorie : dits "de garde/défense"
Relèvent de cette catégorie les chiens inscrits au L.O.F reconnus par le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire :
- American Staffordshire terrier (L.O.F)
- Tosa (L.O.F)
- Rottweiler (inscrit au L.O.F ou non)
Pour en savoir plus : contacter votre vétérinaire ou votre direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).
Les chiens de race
Un chien de race doit être inscrit à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et avoir un pedigree. Pour vérifier l’appartenance à une race, il faut se renseigner auprès de la Société centrale canine.
Le permis de détention
Depuis la loi 2008-582 du 20 juin 2008 (renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux), tous les propriétaires de chiens de catégorie 1 ou 2 doivent être obligatoirement titulaires d’un permis de détention, délivré en Mairie de leur résidence habituelle, sous la forme d’un arrêté municipal pris par le Maire.
Pour obtenir le permis de détention, vous devez vous rendre à la Police Municipale d’Aix-en-Provence muni des documents suivants :
– La pièce d’identité du propriétaire ou détenteur,
– Le passeport pour animaux de compagnie,
– Le L.O.F pour les chiens de 2ème catégorie (hormis pour le Rottweiler),
– Le certificat de vaccination antirabique en cours de validité,
– L’évaluation comportementale du chien réalisée par un vétérinaire inscrit sur la liste d’aptitude enregistrée par la Préfecture,
– L’assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés aux tiers par l’animal,
– L’attestation d’aptitude du maître délivré par un formateur habilité agréé par le Préfet.
Il est important de prendre en considération que si ces obligations ne sont pas respectées, les peines encourues peuvent être importantes. Par exemple, un détenteur de chien dangereux qui ne possède pas son permis de détention est puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que d’une interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal.
Ne sont pas autorisées à détenir un chien de catégorie 1 ou 2 :
- les personnes mineures ;
- les personnes majeures sous tutelle (sauf si autorisation par le juge des tutelles) ;
- les personnes condamnées (crime ou peine d’emprisonnement pour délit inscrit au bulletin n°2) ;
- les personnes auxquelles on a retiré le droit de possession ou de garde d’un chien.
Que faire en cas de comportement inquiétant d’un chien ?
Toute personne détenant un chien, même sans en être le propriétaire, a des obligations vis-à-vis des autres personnes accompagnées ou non d’animaux. Le détenteur doit garder le contrôle de son animal en toutes circonstances.
Des professionnels de l’éducation canine peuvent aider à résoudre des problème comportementaux.
Lorsqu’un chien représente un danger, le maire peut demander une évaluation comportementale de l’animal par un vétérinaire (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime), même si celui-ci ne fait pas partie des chiens catégorisés. À la suite de cette évaluation, le maire peut imposer au propriétaire de l’animal de suivre une formation portant sur l’éducation et le comportement canin, sanctionnée par l’obtention d’une attestation d’aptitude (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime). Dans certains cas, le chien risque d’être euthanasié. L’ensemble de ces frais est à la charge du propriétaire.
Par ailleurs, toute morsure d’une personne par un chien doit être déclarée en mairie (L211-14-2) et une évaluation comportementale du chien devra obligatoirement être effectuée par un vétérinaire. La liste des vétérinaires pouvant réaliser cette évaluation est consultable sur le site de l’Ordre national des vétérinaires. En fonction des résultats de l’évaluation, le propriétaire devra la renouveler à intervalles réguliers (1, 2 ou 3 ans) en fonction du niveau de dangerosité (de 1 à 4) dans lequel le vétérinaire a classé le chien (L223-10).
Quelle est la réglementation qui encadre les chiens dangereux ?
Chaque détenteur est responsable des actes de son chien. Les propriétaires, et futurs propriétaires, de chiens dangereux doivent donc s’informer des obligations et interdictions concernant la détention de ces animaux afin de garantir au mieux la sécurité de tous.
La loi n°99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, ainsi que la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, précisent ces règles, qui diffèrent en fonction de la catégorie du chien. Ces textes de loi sont portés par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation ainsi que le ministère de l’Intérieur car le domaine des chiens dangereux relève aussi de la sécurité civile.
Liste des infractions :
– Détention de chien d’attaque, de garde ou de défense sans assurance pour dommages causés aux tiers par l’animal (chiens dangereux de 1° ou 2° catégorie)
– Détention de chien d’attaque, de garde ou de défense non vacciné contre la rage (chien dangereux de 1° ou 2° catégorie)
– Détention de chien d’attaque dans les transports en commun (chien dangereux de 1° catégorie)
– Détention de chien d’attaque dans un lieu public ou un local ouvert au public (chien dangereux de 1° catégorie)
– Stationnement de chien d’attaque dans les parties communes d’un immeuble collectif. (chien dangereux de 1° catégorie)
– Détention de chien d’attaque non déclaré au lieu de résidence (chien dangereux de 1° catégorie). (chien dangereux de 2° catégorie).
– Détention sur la voie publique de chien d’attaque, de garde, ou de défense non muselé (chien dangereux de 1° ou de 2° catégorie).
– Détention sur la voie publique de chien d’attaque, de garde ou de défense non tenu en laisse. (chien dangereux de 1° ou de 2°catégorie).
– Non présentation du récépissé de déclaration de chien d’attaque. (chien dangereux de 1°catégorie).
– Non présentation du récépissé de déclaration de chien de garde ou de défense (chien dangereux de 2° catégorie).
– Divagation de porcin ou carnivore domestique sur dépôt d’ordure et déchets ménagers
– Divagation d’animal dangereux
– Divagation d’un animal sur la route
– Divagation de bestiaux hors des lieux désignés - usage de bois soumis au régime forestier.
– Détention dans les transports en commun de chien de garde ou de défense non muselé (chiens dangereux de 2° catégorie).
– Détention dans les transports en commun de chien de garde ou de défense non tenu en laisse ( chien dangereux de 2° catégorie)
– Détention dans un lieu public ou ouvert au public de chien de garde ou de défense non muselé (chien dangereux de 2 ° catégorie).
– Détention dans un lieu public ou ouvert au public de chien de garde ou de défense non tenu en laisse (chien dangereux de 2° catégorie).
Toutes les contraventions sont des amendes forfaitaires. Toutefois, la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à amende forfaitaire, ont été constatées simultanément.
Pour plus d’informations, consulter l’arrêté ministériel du 27 avril 1999.