Chiens de 1ère et 2ème catégorie - Déclarations en Mairie

La loi classe les chiens susceptibles d’être dangereux en deux catégories :
 1ère catégorie qui regroupe les chiens dits "d’attaque", non inscrits au LOF (Livre des Origines Françaises), reconnus par le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et dont les caractéristiques morphologiques peuvent être assimilées aux chiens des races suivantes : type American Staffordshire terrier, Mastiff et Tosa Inu
 2ème catégorie qui regroupe les chiens dits "de garde ou de défense" inscrits au LOF (Livre des Origines Françaises)reconnus par le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire : American Staffordshire terrier (L.O.F), Tosa (L.O.F) et Rottweiler (inscrit au L.O.F ou non).

Depuis la loi 2008-582 du 20 juin 2008 (renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux), tous les propriétaires de chiens de catégorie 1 ou 2 doivent être obligatoirement titulaires d’un permis de détention, délivré en Mairie de leur résidence habituelle, sous la forme d’un arrêté municipal pris par le Maire.

Pour obtenir le permis de détention, vous devez vous rendre à la Police Municipale d’Aix-en-Provence muni des documents suivants :

 La pièce d’identité du propriétaire ou détenteur,
 Le passeport pour animaux de compagnie,
 Le L.O.F pour les chiens de 2ème catégorie (hormis pour le Rottweiler),
 Le certificat de vaccination antirabique en cours de validité,
 L’évaluation comportementale du chien réalisée par un vétérinaire inscrit sur la liste d’aptitude enregistrée par la Préfecture,
 L’assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés aux tiers par l’animal,
 L’attestation d’aptitude du maître délivré par un formateur habilité agréé par le Préfet.

Il est important de prendre en considération que si ces obligations ne sont pas respectées, les peines encourues peuvent être importantes. Par exemple, un détenteur de chien dangereux qui ne possède pas son permis de détention est puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que d’une interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal.