Uniquement sur rendez-vous
La certification conforme est la constatation de la conformité de la reproduction d’acte avec un document original.
A savoir
Depuis le décret du 1er octobre 2001, la copie certifiée conforme de documents administratifs ne peut plus être exigée par les administrations et les organismes français. Une simple copie lisible est suffisante.
La certification conforme concerne uniquement les documents administratifs demandés par les autorités étrangères (le pays destinataire sera indiqué sur la copie).
Il n’y a pas de condition de domiciliation sur la commune pour une certification conforme.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Le requérant doit présenter le document original ET sa photocopie
Le document doit être rédigé en langue française. Il est toutefois possible de certifier conforme une traduction en français faite par un traducteur assermenté.
Le document doit être destiné à une autorité étrangère.
Tous les documents peuvent-ils être certifiés conforme ?
Non. L’Officier de l’état civil ne peut certifier :
• les documents lorsque leur certification est de la compétence exclusive de l’autorité qui détient la minute ou l’acte
• les actes dressés par des Officiers Publics : notaires, greffiers
• les jugements rendus par les juridictions judiciaires
• les certificats de nationalité
• toutes pièces d’état civil
• les extraits du casier judiciaire
• les documents bancaires
• les lettres et contrats commerciaux
Il convient de rappeler que la certification conforme n’a aucune portée juridique. Une copie ne peut suppléer au défaut de production de l’original.
