Grue & Appareil de levage

La mise en place et l’utilisation d’une d’un appareil de levage type grue à tour sur le domaine privé ( avec ou sans survol du domaine public) ou sur le domaine public sont soumises à autorisation préalable. Les dispositions de l’arrêté municipal n°561 du 8 juillet 1994 doivent être strictement respectées.

La procédure comprend 2 phases :

PHASE 1 : Demande d’autorisation de montage

Le pétitionnaire doit constituer un dossier de demande d’autorisation de montage à l’aide du formulaire ci-dessous.
Cette demande est à transmettre à la Direction Gestion Voirie 15 jours avant la date de montage envisagée.

Pièces à joindre :
– Plan de situation du chantier et plan de masse de la construction.
– Emplacements du ou des appareils prévus ou existants sur le chantier et installés à proximité immédiate, avec vue en plan de leurs aires d’évolution à compléter éventuellement par des vues en coupes bâtiments, constructions voisines ou obstacles naturels. Dans le dernier cas, des mesures particulières seront proposées.
– Vue en coupe du sol de fondation de la grue en cas de présence de réseaux enterrés avec accord dans ce cas des Services concernés.
–  L’attestation d’un bureau de contrôle concernant la compatibilité du sol de fondation en fonction des contraintes exercées par l’appareil (charges et surcharges statiques et dynamiques).
– Contour précis du chantier avec la nature et la hauteur des clôtures, les voies de circulation des engins de chantier, les aires de travaux ou de stockage et d’approvisionnement de la ou des grues.
– Indication des voies ouvertes à la circulation des personnes, des lignes électriques aériennes, des établissements ou terrains recevant du public, des bâtiments voisins et de tous les obstacles naturels susceptibles d’être survolés ou d’être atteints en cas de renversement de la grue, avec toute indication utile concernant leur nature et leur hauteur.
– Implantation précise de la mise en station d’engins mobiles nécessaires au montage ou au démontage du ou des appareils.
– Avis de la Direction Générale de l’Aviation Civile sur le plan des servitudes aéronautiques relativement au projet d’installation de votre grue (DAC-SE : 1, rue Vincent Auriol 13617 Aix en Provence Cedex 1/ Sylvie GOSSE Tel : 04.42.33.77.65 ou 04.42.33.77.56
Tout dossier incomplet ne permettra pas l’établissement de l’autorisation de montage

PHASE 2 : Demande d’autorisation de mise en service

Après notification de l’autorisation de montage au pétitionnaire , ce dernier peut dès réception procéder au montage.
La mise service ne peut avoir lieu qu’après obtention de l’autorisation de mise en service. La demande d’autorisation est à transmettre à la Direction Gestion Voirie à l’aide du formulaire ci-dessous 5 jours avant la date de mise en service envisagée.

Pièces à joindre à la demande d’autorisation de mise en service :
– Les coordonnées de la ou des personnes responsables du chantier,
– Le rapport définitif délivré par un vérificateur ou un organisme agréé,
Le document présenté devra mentionner outre les noms, qualités, et adresse des personnes ayant effectué ces essais, les dates ainsi que les résultats et conclusions.
Ce document devra comporter également : les caractéristiques de l’appareil, les conditions d’implantation et caractéristiques d’installation,
les conditions particulières d’utilisation, le N° de l’arrêté municipal d’autorisation de montage, un avis sur la mise en service de l’appareil dans les conditions prescrites par les règlements en vigueur.
– L’engagement de l’entreprise de respecter : toutes les règles générales de sécurité comprises dans les Normes Françaises Homologuées en vigueur, applicables au matériel concerné et en particulier la Norme NF E 55.082, l’instruction Technique du 09/07/87 relative aux mesures particulières de sécurité dans le cas d’installations de grues à tour dont les zones d’action interfèrent, la recommandation du 18/11/87 adoptée par le Comité Technique National des Industries du B.T.P. relative à la Prévention des Risques engendrés par le recoupement des zones d’action des grues à tour ou le survol des zones sensibles,les prescriptions du Décret N° 47.1592 du 23/08/47 relatives aux contrôles et vérifications et de n’employer que des grutiers qualifiés ayant reçu une formation appropriée relative à la conduite de l’appareil.

La mise en service pourra avoir lieu dès réception de l’autorisation correspondante.
Tout changement ou modification des conditions d’installation ou de fonctionnement de la grue devra faire l’objet d’une nouvelle demande.