Par circulaire du 16 septembre 2009, le Préfet des Bouches-du-Rhône, en application des dispositions de la loi n° 2009-974, du 10 août 2009, indique que sont autorisés à déroger de droit à la règle du repos dominical les salariés de « l’ensemble des commerces de détail implantés dans les communes touristiques (hors commerces alimentaires) ».
Il s’agit notamment des « communes reconnues par arrêté préfectoral antérieur à la loi en qualité de commune et zones touristiques et thermales ou dans un périmètre de zone d’animation culturelle permanente. Tous les commerces, et quelque soient leurs activités, n’ont plus nécessité d’obtenir une autorisation préfectorale accordée à titre individuel ».
Tel est le cas de la Commune d’Aix-en-Provence, qui par décret ministériel en date du 29 novembre 2017 porte classement de la commune d’Aix-en-Provence comme station de tourisme.
En conséquence, la loi s’applique de plein droit aux commerces de détail de la Ville d’Aix-en-Provence et il n’est donc plus nécessaire aux exploitants de ces derniers de solliciter une dérogation spécifique à la règle du repos dominical des salariés."
Direction Gestion de l’Espace Public
Service Commerce et Artisanat
17 rue Venel 13100 Aix en Provence
2ème étage
04 42 91 96 98 / 04 88 71 84 39