Les obligations légales de débrouissaillement

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En forêt s’il est impensable et inutile de tout débroussailler, il est des secteurs où l’intervention est une Obligation Légale de Débroussaillement (OLD). Elle constitue une obligation et une responsabilisation individuelle mais aussi collective. Elle est un outil important de la stratégie de prévention.

Cette obligation précisée dans le Code Forestier (Articles L134-6 et L134-8) s’applique dans les terrains situés en espaces sensibles aux incendies de forêt, c’est à dire dans les massif boisés et à 200 m de ceux-ci, soit 2/3 du territoire de notre commune.
Sur un terrain parfaitement débroussaillé, les biens et les personnes sont mieux protégés et l’intervention des sapeurs-pompiers est sécurisé et facilité.
Plus de moyens de secours peuvent dès lors être mobilisés pour la lutte contre le feu de forêt. Cette démarche protège également la forêt contre un éventuel départ de feu dans les zones habitées.
Cependant pour y arriver il faut réellement opérer une réduction de la masse boisée et une rupture de la continuité horizontale et verticale de la couverture végétale.
Il s’agit d’opérations importantes à programmer toute l’année. La période de janvier est idéale pour les gros travaux d’abattage, élagage et broyage des arbustes et déchets.

Vous trouverez toutes les informations relatives à la réglementation concernant les travaux en période estivale sur le site : https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/content/download/38379/218167/file/180605_PlaqTravaux_v03.pdf
Faire ses OLD permet de protéger les personnes et les biens mais surtout d’éviter la propagation de feux accidentels dans les propriétés situées proches des massifs forestiers.

Il est important de préciser que si votre parcelle est située en zone urbaine au sens du Plan Local d’Urbanisme, vous devez entièrement la débroussailler sinon vous devez débroussailler à 50 mètres autour de votre habitation ou de votre bâti (local technique…) même si cela implique de sortir de la limite de votre propriété.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre Commune pour avoir des informations complémentaires et des conseils afin de réaliser vos OLD en toutes conformités.
Toutes les informations y compris l’arrêté préfectoral du 12/11/2014 en vigueur sont présentes sur le site :
https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-foret-et-developpement-rural/Foret/Debroussaillement/Le-debroussaillement-une-obligation-legale et vous pouvez les trouver aussi sur le site de la Ville.

Il est bon à savoir que des moyens sont disponibles pour traiter les végétaux issus de la réalisation de ces obligations, notamment le broyage, le compostage, les collectes mises en place ou l’évacuation vers les déchetteries afin de limiter au maximum le recours aux incinérations de ces végétaux.
Il est important de rappeler que les maires sont garants du contrôle de la mise en œuvre de ces obligations légales de débroussaillement sur les constructions concernées par cette disposition.

C’est pour cela que des contrôles sont réalisés sur l’ensemble du département afin de vérifier l’exécution du débroussaillement obligatoire.
En cas de non-respect de la réglementation, les propriétaires s’exposent à des sanctions pénales, amendes (750 euros ou 1500 euros) et des contraventions ainsi que la réalisation d’office du débroussaillement à leurs frais.
En outre, en cas de sinistre, il est important de rappeler que les assurances peuvent ne pas couvrir systématiquement les dommages engendrés par l’incendie et la responsabilité civile du propriétaire peut être engagée si l’absence de débroussaillement a facilité la propagation de l’incendie.
Le débroussaillement ne vise pas à faire disparaître l’état boisé, mais doit au contraire permettre le développement normal des boisements concernés.