Le propriétaire ou détenteur est responsable civilement et pénalement de son animal.
La responsabilité civile
"Le propriétaire d’un animal (…) est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé."
(article 1385 du code civil)
La divagation
Le propriétaire d’un animal en divagation est passible d’une contravention de 2éme catégorie (35€) et d’une mise en fourrière de l’animal.
(article R412-44 du Code de la Route)
L’identification
L’identification d’un carnivore domestique né après le 01/01/2012 est obligatoire et passible d’une contravention de 4ème classe (750€).
(article R215-15 al.7 du code pénal)
La responsabilité pénale
Le fait d’exciter ou de ne pas retenir un chien susceptible de présenter un danger pour les personnes est puni par la loi.
(article R.623-3 du code pénal)
Le propriétaire d’un chien responsable de blessures graves, voire d’homicide involontaire, est passible de peines d’emprisonnement variant de 3 à 10 ans et de lourdes amendes.
(article 221-6-2 du code pénal)
Le nourrissage des animaux sauvages est interdit
L’article 120 du Règlement Sanitaire Départemental, stipule :
"qu’il est interdit de jeter ou de déposer des graines ou de la nourriture, en tout lieu et établissement public susceptible d’attirer des animaux errants sauvages ou redevenus tels, notamment les pigeons.
La même interdiction est applicable aux voies privées, cours ou autres parties d’un immeuble ou d’un établissement lorsque cette pratique risque de constituer une gêne pour le voisinage ou d’attirer les rongeurs.
Toutes les mesures doivent être prises pour empêcher la prolifération de ces animaux".
En cas d’inobservation et dans l’intérêt général, une amende comprise entre 68 et 450 euros pourrait être émise à votre encontre.
A noter : Le nourrissage de chats libres est autorisé sur la voie publique en vertu des dispositifs de la loi 2021-1539 du 30/11/2021 visant la lutte contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et l’homme.
Ce nourrissage doit s’accompagner d’un suivi sanitaire. En cas de prolifération ou de maladie, un signalement près le service de Protection Animale de la Ville d’Aix-en-Provence doit être fait.
A savoir : Tout animal errant sur le territoire communal, accidenté ou dans un état nécessitant des soins vitaux et/ou une prise en charge de sa douleur d’urgence, doit être transporté dans un cabinet vétérinaire, n’hésitez pas à composer le 18.
A retenir sur la loi 2021-1539
– Les sanctions dans la lutte contre la maltraitance à l’encontre des animaux domestiques ont été renforcées.
– Les chats errants ne sont plus considérés comme nuisibles et il est autorisé de les nourrir sur la voie publique.
– Un délai de réflexion de 7 jours est imposé après la délivrance du certificat à l’acquéreur avant la cession de l’animal.
– Même en dehors d’une cession, l’identification de tout chien âgé de plus de quatre mois et de tout chat de plus de sept mois devient obligatoire.
– Interdiction de vente d’animal de chien et de chat en animalerie en 2024.
– Les élevages de visons d’Amérique et d’animaux d’autres espèces non domestiques exclusivement élevés pour la production de fourrure sont interdits.
– Interdiction pour les cirques itinérants de détenir des animaux sauvages en 2026.
– Les spectacles incluant une participation de spécimens de cétacés et les contacts directs entre les cétacés et le public sont interdits en 2026.
– Création de sanctuaires afin de reloger les animaux de ciracassiens et de parcs d’attraction.
– Il est interdit de détenir des ours et des loups, y compris hybrides, en vue de les présenter au public à l’occasion de spectacles itinérants dès 2023.
Conseil :
Bien que non obligatoire, sauf pour les chiens catégorisés, il vous est fortement conseillé de prendre une assurance responsabilité civile incluant la possession d’animaux de compagnie.