Règlement Général de Voirie & Droits de Voirie applicables

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Règlement adopté au Conseil Municipal du 16/12/2008

Extrait du règlement
Le présent règlement fixe les dispositions administratives, techniques et financières qui régissent la réalisation de travaux destinés à implanter, étendre, entretenir et réparer des objets, ouvrages ou réseaux divers constitutifs de l’occupation de la voirie communale ainsi que les conditions d’occupation temporaire du domaine public.

Droits de voirie : occupation temporaire du domaine public

L’occupation du domaine public par les divers dispositifs et équipements définis ci-après, donne lieu à la perception de droits de voirie selon le barème suivant.
L’autorisation de voirie établie suite à une demande d’occupation du domaine public, comprend la grille de calcul ayant permis de calculer les coûts des droits de voirie correspondants, sur la base des chiffres donnés par le pétitionnaire (surface et durée).
En cas de dépassement des dates indiquées, une autorisation complémentaire devra être sollicitée, et les droits de voirie complémentaires réglés selon les mêmes formes.
De même en cas de demande de prolongation, les droits de voirie correspondants devront être réglés selon la tarification en vigueur.
En cas de durée ou de surface d’occupation du domaine public inférieure aux prévisions, le montant des droits sera inchangé et aucune réclamation ou demande de dégrèvement ne sera reçue.

Toute occupation de places de stationnement quelque soit le type d’occupation envisagé (matériel, benne à gravats..) devra faire l’objet d’une demande d’autorisation. Les droits de voirie correspondants seront payés par le pétitionnaire en lieu et place de la redevance SEMEPA dans le cas d’occupation de places de stationnement payant. En cas d’occupation de places de stationnement payant exclusivement pour des véhicules dans le cadre d’un chantier, l’autorisation ne sera délivrée que sur présentation d’une attestation de paiement de la redevance correspondante établie par la SEMEPA.

Le règlement des droits de voirie est effectué par le demandeur auprès de la Recette Municipale (Trésor Public) dès réception de l’avertissement exécutoire correspondant envoyé par ce service.

Droits de voirie : NOUVEAUTE 2015

Nous attirons votre attention sur les nouveaux tarifs qui entrent en vigueur (doc en pj) :

1/ Intervention de l’astreinte de la Ville : 1 500€/intervention :
En cas d’intervention de l’astreinte de la ville nécessitant des moyens humains et matériels afin d’assurer la mise en sécurité d’un chantier de VRD, de bâtiments ou autre situation de danger pour les usagers. Les frais seront mis à la charge de l’entreprise responsable des travaux.

2/ intervention des services municipaux afin d’assurer la mise en sécurité d’un chantier de VRD, de batiments ou autre situation de danger pour les usagers.
Les frais seront mis à la charge de l’entreprise responsable des travaux ou du maitre d’ouvrage, ou à défaut du propriétaire du terrain à l’origine des dégâts
- pour le balayage de la voie : 360€ / demi journée d’intervention
- pour l’enlèvement de gravats ou matériaux divers avec utilisation d’un tracto pelle : 360€ / demi journée d’intervention - tarif s’ajoutant à l’infraction de 5ème classe au code de la voirie routière qui sera relevée pour avoir entreposé des matériaux sur le domaine public, sans autorisation (contravention 1500€)
- pour l’enlèvement de gravats ou matériaux divers avec utilisation d’un poids lourds pour le transport des matériaux : 360€ / demi journée d’intervention - tarif s’ajoutant à l’infraction de 5ème classe au code de la voirie routière qui sera relevée pour avoir entreposé des matériaux sur le domaine public, sans autorisation (contravention 1500€) - les frais éventuels de traitement des déchets seront eux aussi à la charge du contrevenant.

Ces opérations ne sont en théorie, pas à la charge des services municipaux étant donné que les intervenants sur le domaine public sont tenus d’assurer la sécurité et la propreté de leur chantier. Toutefois, en cas de carence, les services municipaux qui ont un devoir de sécurité auprès des usagers, interviendront systématiquement, et les sommes seront réclamées aux acteurs à l’origine des troubles.