Occupations du domaine public à titre commercial : nouvelles dispositions

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Nouvelles dispositions législatives qui régissent les occupations du domaine public à titre commercial

L’article 3 de l’ordonnance du 19 avril 2017 introduit un nouvel article L 2122-1-1 dans le Code général de la propriété des personnes publiques qui dispose que « Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l’article L. 2122-1 permet à son titulaire d’occuper ou d’utiliser le domaine public en vue d’une exploitation économique, l’autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.

Depuis la date d’entrée en vigueur de cette nouvelle disposition, le 1er juillet 2017, une autorisation d’Occupation du Domaine Public en vue d’une activité commerciale doit donc être délivrée, après une mise en concurrence, au risque de voir les autorisations délivrées annulées.

Dès lors, le Maire d’Aix-en-Provence informe les occupants en titre, qu’à échéance de leur autorisation, l’emplacement occupé pourra faire l’objet d’une mise en concurrence.

Les occupants sortants et tout exploitant d’une activité commerciale sont invités à consulter régulièrement le site de la Ville afin de connaître les emplacements vacants et les modalités de candidature et de sélection s’y rattachant.