Fiche d’état civil

Suppression

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Les fiches d’état civil sont supprimées par circulaire du 26 décembre 2000 (décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000).
Désormais, pour justifier de son identité, de son état civil, de sa nationalité française, l’usager dispose de plusieurs possibilités :

- Soit adresser à l’organisme demandeur une simple photocopie lisible des documents suivants sans certification conforme :

  • La carte nationale d’identité en cours de validité,
  • Le passeport français ou étranger en cours de validité,
  • Le livret de famille français ou étranger à jour,
  • Les copies ou extraits d’actes de l’état civil,
  • La carte d’ancien combattant,
  • La carte d’invalide de guerre,
  • La carte d’invalide civil,

- Soit présenter une de ces pièces à l’organisme demandeur, lequel se chargera de copier les informations nécessaires à ses dossiers. Il est parfois nécessaire de justifier d’un célibat, d’un remariage ou d’un non-décès. L’usager produit dans ce cas un certificat sur l’honneur rédigé sur papier libre.

Les exceptions
La délivrance d’un certain nombre de titres ou actes échappe à cette simplification et reste soumise au droit antérieur (production d’actes d’état civil, de certificats de nationalité française… ).
Il s’agit :

  • De la carte nationale d’identité,
  • Du passeport,
  • Des documents de circulation pour les étrangers mineurs, de titre d’identité républicain et de l’ensemble des documents de voyage français,
  • Des titres de séjour pour étranger,
  • Du livret de famille,
  • Des copies ou extraits d’actes d’état civil,
  • De la carte d’ancien combattant,
  • De la carte d’invalide de guerre,
  • Du certificat de nationalité française.

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