Fermé au public, le Tribunal de commerce poursuit son activité

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Compte tenu de la situation exceptionnelle, le Tribunal de commerce d’Aix en Provence
et son greffe n’assureront pas la tenue des audiences et n’accueilleront aucun public
jusqu’à nouvel ordre. Toutefois, ils assurent un soutien aux entreprises et la continuité du service public

En cette période de crise sanitaire, le Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence et son greffe, situés au 38 cours Mirabeau, n’assureront pas la tenue des audiences et n’accueilleront aucun public jusqu’à nouvel ordre.

La volonté du Tribunal étant d’assurer malgré tout un soutien aux entreprises ainsi qu’une continuité du service public, il poursuivra son activité de la façon suivante :

Les audiences

Les audiences de contentieux sont renvoyées à trois mois, à partir du 15 juin 2020.
Les audiences de procédures collectives et de juges commissaires sont renvoyées à deux mois à partir du 18 mai 2020.

La prévention des difficultés d’entreprises

Possibilité de joindre la cellule d’urgence covid-19 par téléphone ou par mail au
07 79 60 35 12 ou sos-tc-covid19@greffe-tc-aixenprovence.fr

L’objet de cette cellule est de donner la possibilité aux entrepreneurs, de façon
dématérialisée :

  • de poser des questions à un juge de la prévention ou au président du tribunal,
  • de demander l’ouverture d’un mandat de prévention de type ad hoc,
  • de prendre date et déclarer un état de cessation des paiements au plus tôt, sur le
    tribunaldigital.fr et à défaut par email

Les entreprises en période d’observation, en sauvegarde ou en redressement judiciaire

Les sociétés en période d’observation, en plan de redressement judiciaire ou en plan de sauvegarde, ont la possibilité de suspendre momentanément les consignations et les échéances de plan.
Ces plans seront modifiés, le cas échéant, sur requête, après reprise des audiences.

Les actes et formalités

Devant l’interdiction de se déplacer, le Tribunal de commerce invite les entreprises à effectuer leurs actes de façon dématérialisée.
Les entreprises peuvent, sur infogreffe.fr

  • déposer les comptes annuels
  • effectuer toutes formalités et tous dépôts au registre du commerce et des sociétés
  • obtenir des extraits kbis

Assemblées d’approbation des comptes

Compte tenu de la difficulté de tenir les assemblées d’approbation des comptes annuels clos au 31 décembre 2019 en conformité avec le cadre légal, le Tribunal acceptera les demandes de report demandées sous le motif « REPORT COVID-19 ».