Etat civil : questions fréquentes

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Quel est le délai pour déclarer une naissance ? Quels documents faut-il ?

La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le déclarant doit amener le certificat d’accouchement délivré par la maternité, les pièces d’identité des parents, un justificatif de domicile pour un couple non marié si aucune reconnaissance avant naissance n’a été effectuée et le livret de famille s’il en existe déjà un.

Comment donner nos deux noms à notre enfant ?

La règle est que tous les enfants d’une même fratrie doivent porter le même nom.
Lors de la naissance du premier enfant, les parents peuvent choisir de donner le nom de la mère ou les deux noms accolés. Pour cela, ils doivent, lors de la déclaration de naissance, fournir un formulaire de déclaration de choix de nom signé des deux parents.

Si l’un des parents est de nationalité étrangère, il faudra fournir un certificat de coutume délivré par l’ambassade.

Tout choix de nom est définitif.

Une exception existe : si le père reconnaît l’enfant après la naissance, l’enfant porte le nom de la mère. Mais sur accords de la mère, il peut prendre le nom du père ou des deux parents.

NOUVEAU : Quels documents faut-il pour une reconnaissance ?

Le père peut reconnaître son enfant avant la naissance, au moment de la déclaration de naissance ou après la naissance de l’enfant.

Il doit fournir sa pièce d’identité et un justificatif de domicile.

Quelle est la procédure pour changer de prénom ?

Le changement de prénom peut être demandé auprès de la Mairie du lieu de naissance ou du lieu de résidence.

Le demandeur doit justifier d’un intérêt légitime. En cas de doute, c’est le Procureur de la République qui tranche.

Le demandeur doit fournir tous les éléments de preuve étayant sa demande.

Peut-on changer de nom ?

Hormis le cas d’une reconnaissance par le père après la naissance de l’enfant, tout changement de nom est demandé auprès du ministère de la justice.
Il est cependant possible de demander à porter un nom d’usage inscrit sur la carte d’identité (exemple : nom de l’époux). Il est à noter que l’épouse ne prend en réalité jamais le nom de son mari. Son acte de naissance reste inchangé. Il lui est simplement offert la possibilité de prendre un nom d’usage sur sa carte d’identité.

Puis je me marier à Aix si je n’y vis pas ?

Un des époux au moins doit vivre sur Aix depuis minimum un mois. A défaut, le mariage reste possible si l’un des parents d’un époux vit sur Aix. Cela n’est pas étendu aux grands parents.

Les attestations d’hébergement ne sont pas acceptées.

Les dossiers de mariage pour l’année 2020 pourront être déposés à partir du 4 novembre 2019.


Pourquoi et comment obtenir un certificat de coutume et de célibat ?

Les personnes de nationalité étrangère désirant se marier sur Aix en Provence doivent fournir un certificat de coutume et de célibat.

Le certificat de coutume renseigne sur les règles relatives au mariage dans le pays dont le futur époux est ressortissant. Ainsi, les règles d’âge minimum peuvent varier, tout comme la possibilité de se marier avec une personne de même sexe. Le certificat de coutume peut indiquer que le mariage, bien que possible en France, ne sera pas reconnu dans le pays dont le futur époux est ressortissant. Le certificat de coutume peut être demandé auprès d’une ambassade, d’un consulat, d’un avocat, d’un notaire ou d’un juriste.

Le certificat de célibat, demandé auprès des mêmes autorités, permet de s’assurer que la personne désirant contracter mariage en France est bien célibataire. En effet, certains actes étrangers ne sont pas mis à jour.

Quelle est la valeur du PACS ?

Seul un notaire peut vous renseigner de manière exhaustive sur le PACS, tout comme sur les divers régimes matrimoniaux.

Il est cependant à noter que le PACS perd ses effets au décès de l’un des partenaires. Seul un testament permet de lui conférer le même régime successoral que le mariage.

Quelle est la valeur du parrainage civil ?

Appelé aussi baptême républicain, le parrainage civil n’a aucune valeur légale. Il s’agit d’une cérémonie symbolique qui n’est couverte par aucun texte officiel. Si les parents souhaitent que les parrains et marraines jouent un rôle de tuteur officiel en cas de décès, il faut se rendre chez un notaire.