Conformément à la loi n° 78-753 du 17.07.78 et à son décret d’application n°2005-1755 du 30.12.2005, vous pouvez obtenir communication de certains documents officiels relevant de la compétence de la Direction Gestion Voirie.
Sont concernés par cette possibilité les documents suivants :
les arrêtés municipaux relatifs à la circulation et au stationnement
les réglementations particulières de stationnement et de circulation
Pour obtenir la copie du document souhaité, vous devez en faire la demande à l’aide du formulaire joint.
Ce formulaire, dument complété est à retourner à la Direction Gestion Voirie, soit par mail, soit par courrier.


Dès réception de votre demande et après vérification de la validité de votre requête et de la disponibilité du document demandé ce dernier vous sera adressé par courrier.