Commerçants : dossier de demande d’indemnisation - Chantier des "3 places"

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Depuis le 31 août 2016, la ville a engagé un programme d’aménagement et de restructuration de l’espace public des Places Madeleine-Prêcheurs-Verdun et des rues adjacentes du Palais Monclar et de la rue Thiers.

Consciente des désagréments que peuvent engendrer ces travaux, la ville a créé une commission d’indemnisation à l’amiable, pour évaluer les préjudices commerciaux des commerçants et artisans riverains du chantier.

Comment constituer votre dossier ?

>> Le dossier de demande d’indemnisation est téléchargeable ICI

Les référents de la Chambre de Commerce et d’Industrie Marseille Provence (CCIMP) et la Chambre des Métiers et de l’Artisanat Région PACA (CMAR) viendront à votre rencontre pour vous remettre les dossiers et vérifier avec eux la complétude du dossier.

Votre dossier sera recevable, sous réserve que votre commerce soit situé sur le périmètre du chantier, visé par la délibération DL 2018-82 du 12 mars 2018 et que le préjudice commercial soit :

  • réel et non hypothétique,
  • spécial c’est à dire qu’il doit concerner une personne (propriétaire ou locataire exploitant le fonds de commerce),
  • anormal en ce qu’il est suffisamment grave pour excéder les inconvénients normaux causés par le voisinage des travaux publics .
  • et que le préjudice trouve sa source directe et certaine dans les travaux publics, visés dans la délibération DL 2018-82 du 12 mars 2018